Pinel – Base de la réduction d’impôt.

Base de la réduction d'impôt pour les logements neufs ou acquis en vente en l'état futur d'achèvement.
Pour en savoir sur la réduction d’impôt accordée au titre de l’acquisition d’un logement neuf ou acquis en VEFA, cliquer ici
  • La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement.
  • Le prix de revient du logement est retenu dans la limite 5 500 euros par mètre carré de surface habitable et dans la limite de deux logements au maximum par an.
  • Au titre d’une même d’acquisition, l’assiette de la réduction d’impôt est limité à 300 000 euros pour deux logements au plus par an.
  • Pour les logements acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement, la base de la réduction est constituée par le prix de revient du logement.

Le prix de revient du logement comprend :

  • le prix d’acquisition du logement;
  • les honoraires de notaire;
  • les commissions versées à des intermédiaires;
  • la taxe sur la valeur ajouté;
  • les droits d’enregistrement;
  • la taxe de publicité foncière.
Article 199 (V) novovicies du code général des impôts Article 46 AZA octies B de l’annexe III du code général des impôts BOI-IR-RICI-230-30-10

BOI-IR-RICI-360-30-10

Base de la réduction d'impôt Pinel - Logement que le contribuable fait construire.
  • La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement. Ce prix de revient est retenu dans la limite 5 500 euros par mètre carré de surface habitable et dans la limite de deux logements au maximum par an.
  • La base de la réduction d’impôt est limité à 300 000 euros au titre d’une même année et pour deux logements au maximum.

Pour les logements que le contribuable, fait construire :

  • la base de la réduction d’impôt « Pinel » est constituée par le prix de revient du logement.
  •  la base de la réduction d’impôt est déterminée à la date d’achèvement des travaux.

Le prix de revient comprend :

  • le prix d’acquisition du terrain
  • le prix payé pour la construction du logement
  • le prix payé pour l’installation des équipements initiaux du logement ( équipements de chauffage, équipements sanitaires .)
Article 199 (V) novovicies du code général des impôts Article 46 AZA octies B de l’annexe III du code général des impôts BOI-IR-RICI-230-30-10 BOI-IR-RICI-360-30-10

I° Prix d’acquisition du terrain :

terrain acquis à titre onéreux :

entrent dans la base de la réduction d’impôt :

  • le prix d’acquisition du terrain ( s’il a été acquis à titre onéreux)
  • les frais de viabilisation du terrain (frais de raccordement aux réseaux, d’aménagements, frais de voirie)
Terrain acquis à titre gratuit :
  • Lorsque le terrain est acquis à titre gratuit, le base de la réduction d’impôt est constituée par la valeur du terrain ainsi que les frais de viabilisation du terrain.

II° Prix de la construction :

Éléments entrant dans le prix de la construction :

Le prix de la construction entrant dans la base de la réduction d’impôt comprend :

  • les frais d’architecte;
  • le prix d’achat des matériaux;
  • les mémoires des entrepreneurs;
  • les salaires (charges sociales comprises) versés aux ouvriers;
  • les impôts et taxes ou redevances s’ils ne constituent pas des charges déductibles des revenus fonciers.
Pour en savoir + sur les charges déductibles des revenus fonciers cliquer ici
Exclusions :

Sont exclus des éléments du prix de revient servant de base à la réduction d’impôt :

  • la valeur d’acquisition des constructions existantes;
  • le prix de revient des constructions existantes;
  • les frais de démolition des constructions existantes;
  • le travail qui est personnellement effectué par le contribuable bénéficiaire de la réduction d’impôt.
Cas des constructions réalisées sur un terrain n’appartenant pas au contribuable :
  • Lorsque la construction est réalisée sur un terrain n’appartenant pas au contribuable (bail emphytéotique, bail à construction), la valeur du terrain n’est pas prise en compte.
  • Si le contribuable devient propriétaire du terrain avant l’achèvement du logement, le prix d’acquisition du terrain entrera dans la base de la réduction d’impôt.
Base de la réduction d'impôt pour les logements situés outre mer,acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement.
Pour en savoir + sur le dispositif Pinel » outre-mer, cliquer ici
  • La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement. Ce prix de revient est retenu dans la limite 5 500 euros par mètre carré de surface habitable et dans la limite de deux logements au maximum par an.
  • Au titre d’une même d’acquisition, l’assiette de la réduction d’impôt est limité à 300 000 euros pour deux logements au plus.
  • Le prix de revient du logement comprend :
    • le prix d’acquisition du logement
    • les honoraires de notaire
    • les commissions versées à des intermédiaires
    • la taxe sur la valeur ajoute
    • les droits d’enregistrement
    • la taxe de publicité foncière
Article 199 (V) novovicies du code général des impôts Article 46 AZA octies B de l’annexe III du code général des impôts Article 46 AG terdecies de l’annexe III du code général des impôts BOI-IR-RICI-230-30-10
Base de la réduction d'impôt pour les acquisitions de logements anciens à réhabiliter (Ventes en l'état futur de rénovation)
  • La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement. Ce prix de revient est retenu dans la limite 5 500 euros par mètre carré de surface habitable et dans la limite de deux logements au maximum par an.
  • Au titre d’une même d’acquisition, l’assiette de la réduction d’impôt est limité à 300 000 euros pour deux logements au plus par an.
  • La base de la réduction est calculée sur le prix de revient du logement majoré des frais d’acquisition et du coût des travaux:
    • le prix du logement payé par l’acquéreur
    • les frais d’acquisition :
    • honoraires des notaires
    • commissions versées à des intermédiaires
    • droits d’enregistrement
    • taxe de publicité foncière
Article 199 (V) novovicies du code général des impôts Article 46 AZA octies B de l’annexe III du code général des impôts BOI-IR-RICI-230-30-10 BOI-IR-RICI-360-30-10

I° Travaux de réhabilitation :

Les travaux de réhabilitation sont également compris dans la base de la réduction d’impôt :

  • La base de la réduction d’impôt à retenir est celle qui correspond au coût total à l’achèvement des travaux de réhabilitation.
  • Les travaux qui sont réalisés après l’achèvement des travaux de réhabilitation sont exclus de la base de la réduction d’impôt.
Lorsque les travaux sont réalisés par l’acquéreur :

le montant des travaux de réhabilitation comprend :

  • les frais d’architecte.
  • le prix d’achat des matériaux.
  • les mémoires des entrepreneurs.
  • les salaires (charges sociales incluses) versés aux ouvriers.
  • tous les autres frais généraux qui ne constituent pas des charges déductibles des revenus fonciers.
  • le coût des prestations d’étude
  • le prix de l’organisation et du suivi des travaux
  • tous les frais liés à l’établissement des états et attestations requis par la réglementation.

Le travail personnel du propriétaire bailleur ne sera jamais pris en compte.

II° Travaux réalisés par le vendeur :

Lorsque les travaux sont réalisés par le vendeur dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover:

  • La base de la réduction sera égale au prix d’acquisition du logement, majoré du prix des travaux de réhabilitation tel qu’il est spécifié dans le contrat de vente d’immeuble en l’état futur de rénovation.
Base de la réduction d'impôt pour les locaux que le contribuable transforme en logement
Pour en savoir + sur la réduction d’impôt « Pinel – Transformation d’un local en logement, cliquer ici
  • la réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement. Ce prix de revient est retenu dans la limite 5 500 euros par mètre carré de surface habitable et dans la limite de deux logements au maximum par an.
  • Au titre d’une même d’acquisition, l’assiette de la réduction d’impôt est limité à 300 000 euros pour deux logements au plus.
  • La base de la réduction d’impôt comprend le prix d’acquisition du local transformé en logement et les frais d’acquisition de ce local.
  • A cette base est ajoutée le coût des travaux de transformation, de reconstruction, d’agrandissement, de réparation et d’amélioration
Article 199 (V) novovicies du code général des impôts Article 46 AZA octies B de l’annexe III du code général des impôts BOI-IR-RICI-230-30-10 BOI-IR-RICI-360-30-10

I° Coût des travaux de transformation :

A cette base sont ajoutés les coût des travaux de transformation du local en logement:

  • frais d’architecte;
  • prix d’achat des matériaux;
  • mémoires des entrepreneurs;
  • salaires (charges sociales incluses) versées aux ouvriers;
  • autres frais généraux et qui ne constituent pas des charges déductibles des revenus fonciers;

Le travail du contribuable n’entre pas dans la base de la réduction d’impôt.

II° Les travaux de reconstruction et d’agrandissement :

  • Le prix des travaux de reconstruction et d’agrandissement sont pris en compte lorsque ces travaux comportent la création de nouveaux locaux d’habitation dans les locaux qui étaient affectés à un autre usage.
  • Il s’agit de travaux qui  apportent une modification importante au gros œuvre existants et qui par leur importance sont l’équivalent de travaux de reconstruction.

III° Les travaux de réparation :

  • Les travaux de réparation sont pris en compte dans la base de la réduction d’impôt lorsqu’ils sont ; indissociables de la transformation du local en logement.

Exemple :

  • travaux de plomberie ou d’électricité

IV° Travaux d’amélioration :

  • Les travaux d’amélioration qui sont réalisés avant l’achèvement de la transformation du logement sont pris en compte pour leur coût dans la base de la réduction d’impôt.
  • Ces travaux doivent être réalisés avant l’achèvement du logement.
Base de la réduction d'impôt pour les acquisitions de logements anciens réhabilité
Pour en savoir + sur la réduction d’impôt « Pinel » au titre de l’acquisition d’un logement ancien, cliquer ici
  • La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement. Ce prix de revient est retenu dans la limite 5 500 euros par mètre carré de surface habitable et dans la limite de deux logements au maximum par an.
  • Au titre d’une même d’acquisition, l’assiette de la réduction d’impôt est limité à 300 000 euros pour deux logements au plus.

Le prix de revient du logement comprend :

  • le prix d’acquisition du logement
  • les honoraires de notaire
  • les commissions versées à des intermédiaires
  • la taxe sur la valeur ajoute
  • les droits d’enregistrement
  • la taxe de publicité foncière
Article 199 (V) novovicies du code général des impôts Article 46 AZA octies B de l’annexe III du code général des impôts BOI-IR-RICI-230-30-10 BOI-IR-RICI-360-30-10
Prix de revient des annexes à inclure dans la base de la réduction d'impôt
  • La fraction du prix de construction qui correspond au prix des dépendances et annexes du logement est intégrée à la base de la réduction d’impôt.
  • Ces annexes et dépendances doivent faire l’objet d’un bail même bail commun avec le logement.
  • Lorsque le logement et les annexes (garages, caves, celliers) font l’objet de deux baux distinct, le prix de revient de ces annexes n’est pas pris en compte dans la base de la réduction d’impôt.

I° Emplacement de stationnement et de garage :

BOI-IR-RICI-230-30-10
  • Les emplacement de stationnement et de garage sont intégrés à la base de la réduction d’impôt.

Exception :

  • Lorsque le garage ou l’emplacement de stationnement fait l’objet d’un bail distinct, la fraction du prix de revient de cet emplacement est exclu de la base de la réduction d’impôt.
Base de la réduction lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés.
  • Lorsque le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, chaque associé bénéficie de la réduction d’impôt à proportion de ses droits dans la société
  • Pour chaque associé, la base de la réduction d’impôt sera égale à sa quote-part dans les droits qu’il a sur la société.

Exemple :

  • si un associé détient 33 % des parts sociales de la société, la base de sa réduction d’impôt sera égale à 33 % du total du prix de revient du logement, dans la limite de 300 000 euros par logement et pour la totalité des associés.
Base de la réduction d'impôt lorsque le logement est détenu en indivision.
  • lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficiera de la réduction d’impôt à proportion de la quote-part des droits qu’il a dans l’indivision.
Plafonnement de la base de la réduction d'impôt - Plafonnement de la réduction d'impôt.

Article 199 (V-A) novovicies du code général des impôts

Article 46 AZA octies B de l’annexe III du code général des impôts
  • La base de la réduction d’impôt est plafonnée par m² de surface habitable.
  • La surface à prendre en compte correspond à la surface habitable majorée de la moitié de celle des annexes dans la limite de 8 m² (surface habitable pondérée).
  • Le plafond est fixé à 5 500 euros par m² de surface habitable pondérée par logement
  • Au titre d’une même d’acquisition, l’assiette de la réduction d’impôt est limité à 300 000 euros pour deux logements au plus par an.
En savoir + sur la surface pondérée – surface prise en compte-, cliquer ici
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