Pinel réhabilitation

PINEL ANCIEN -LOGEMENT RÉHABILITÉ (acquisition d’un logement ancien réhabilité)

  L’acquisition d’un logement ancien et qui a fait l’objet de travaux de réhabilitation, ouvre droit à la réduction d’impôt Pinel. Les travaux de réhabilitation doivent avoir été réalisé avant l’acquisition par le contribuable qui demande le bénéfice de la réduction d’impôt. Article 199 (I-B-3°) novovicies du code général des impôts  Décret n°2002-120 du 30 …

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