Pinel – Engagement de location du propriétaire bailleur.

I° Délai de mise en location:

• Le logement doit être loué dans les douze mois qui suivent  la date d’achèvement du logement.

II° Durée de l’engagement de location:

La durée de l’engagement de location est sur option du propriétaire bailleur de :

• six ans

ou

• neuf ans

La durée est calculée à partir de la date de prise d’effet du bail initial.

La location du logement doit être effective et continue pendant toute la période d’engagement de location.

Exclusion du bénéfice de la réduction d’impôt :

• lorsque le propriétaire se réserve la jouissance du logement, même sur une très courte durée;

• lorsque la jouissance du logement est laissée à un membre du foyer fiscal du propriétaire bailleur, même pour une très courte durée;

• lorsque la jouissance du logement est laissée à l’associé ou à un membre de son foyer fiscal, d’une société propriétaire du logement et non soumise à l’impôt sur les sociétés;

• Lorsque le logement est mis à la disposition d’un occupant à titre précaire;

• Lorsque le logement est mis à disposition à titre gratuit sur une courte durée;

• Lorsque la location ne fait l’objet d’aucun bail écrit.

I° Délai accordé au propriétaire :

• Lorsque le locataire donne congé pendant la période d’engagement de location, ou lorsque le bail est résilié du fait du locataire, le logement doit être immédiatement remis en location, jusqu’à l’expiration de la période d’engagement de location.

• Le propriétaire disposera d’un délai de 12 mois pour remettre le logement en location.

• Le délai de douze mois part à compter de la date de réception de la lettre recommandée signifiant le congé du locataire.

• Le propriétaire devra justifier qu’il a accompli toutes les diligences nécessaires pour une remise en location rapide.

• Le propriétaire devra également justifier que les conditions de mise en location ne sont pas dissuasives.

II° Sanctions :

• A défaut de remise en location dans le délai de douze mois, la réduction d’impôt sera remise en cause par l’administration fiscale.

III° Cas dans lesquels le propriétaire n’est pas tenu de remettre le logement en location :

Le propriétaire n’est pas tenu de remettre le logement en location lorsque le congé du locataire intervient moins de douze mois avant la fin de la période d’engagement de location.

Conditions :

• le logement doit être en état d’être loué;

• le propriétaire ne doit se réserver la jouissance du logement pendant cette période;

• le propriétaire ne doit pas mettre le logement à la disposition d’un membre de son foyer fiscal pendant cette période;

• le logement n’est pas mis à la disposition d’un occupant à titre précaire pendant cette période;

• le logement ne doit pas être cédé avant l’expiration de l’engagement de location.

• Le logement doit être l’habitation principale du locataire.
• Il doit être le lieu de résidence habituelle et effectif du locataire et des membres de son foyer fiscal.

• Les logements qui sont affectés à la résidence secondaire du locataire ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt.

• Un même locataire ne peut avoir plusieurs résidences principales.

• Le logement doit être affecté à la résidence principale du locataire dès la signature du bail mais également durant toute la durée de l’engagement de location d propriétaire.

Sanction :

• la réduction d’impôt sera remise en cause par l’administration fiscale au titre de l’année du changement d’affectation du logement.

I° Suspension de la réduction d’impôt sans remise en cause :

la réduction d’impôt ne sera pas remise en cause dans les cas suivants :

• Lorsque le propriétaire du logement pourra justifier qu’il a accompli toutes les diligences nécessaires pour que le logement soit réaffecté à l’habitation principale du locataire (engagement d’une procédure judiciaire pour obtenir la résiliation du bail, insertions d’annonces,).

• Lorsque le logement n’est plus affecté à l’habitation principale du locataire et que le propriétaire peut justifier avoir accompli toutes les mesures nécessaires pur obtenir la réaffectation du logement à l’habitation principale de son preneur à bail, l’avantage fiscal est suspendu jusqu’à ce que le logement soit réaffecté à usage d’habitation princi
• pale d’un locataire.

• La réduction d’impôt dont n’a pu bénéficier le propriétaire à raison de la suspension est définitivement perdue.

II° Location accession :

• Lorsque la locataire est un accédant à la propriété dans le cadre d’un contrat de location accession, le propriétaire bailleur pourra continuer à bénéficier de la réduction d’impôt.

Conditions :

• le locataire devra être une personne physique autre qu’un membre du foyer fiscal du propriétaire.

• Lorsque le logement appartient à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, le locataire ne pourra être un associé de cette société ou membre du foyer fiscal de l’un des associés.

Lorsque le propriétaire bailleur proroge son engagement de location, il  pourra prétendre bénéficier du supplément de réduction d’impôt.

Il pourra proroger son engagement de location pour une ou deux période triennale selon la durée de l'engagement initial.

Article 199 (I) novovicies du code général des impôts

Article 2 terdecies D Annexe III du code général des impôts

Article 2 terdecies F Annexe III du code général des impôts

BOI-IR-RICI-360-60

I° Lorsque le propriétaire est une personne physique :

Contenu de l’engagement prorogé de location :

Le propriétaire bailleur devra s’engager à louer le logement dans les conditions de loyers et de ressources prévues à  l’article 2 terdecies D  et  2 terdecies F Annexe III du code général des impôts.

• Le propriétaire bailleur devra s’engager à louer le logement nu, à usage d’habitation principale du locataire pendant une période de trois ans.

• Le propriétaire bailleur devra prendre l’engagement de louer le logement nu à usage de résidence principale à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal.

Le propriétaire devra prendre l’engagement de louer le le logement :

• pour une période de trois ans  renouvelable une fois  si l’engagement de location initial était de six ans.

• pour une période de trois ans non renouvelable  si l’engagement initial de location était de neuf ans.

Logement en indivision :

• Lorsque le logement est acquis en indivision, chacun des indivisaires doit s’engager conjointement à louer le logement nu, à usage de résidence principale, à une personne physique qui n’est pas membre de son foyer fiscal .

II° Pour les investissements réalisés par des sociétés de personnes non soumises à l’impôt sur les sociétés :

Lorsque l’investissement est réalisé par une société de personne non soumise à l’impôt sur les sociétés:

• La prorogation de l’engagement initial de location doit être exercée par la société qui est propriétaire du logement ouvrant droit à la réduction d’impôt.

• Le propriétaire bailleur devra s’engager à louer le logements dans les conditions de loyers et de ressources prévues à  l’article 2 terdecies D et 2 terdecies F Annexe III du code général des impôts.

• La société devra s’engager à louer le logement nu, à usage d’habitation principale du locataire pendant une période de trois ans.

• La société devra prendre l’engagement de louer le logement nu à usage de résidence principale à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal.

La société devra prendre l’engagement de louer le le logement :

• pour une période de trois ans  renouvelable une fois si l’engagement de location initial était de six ans.

• pour une période de trois ans non renouvelable si l’engagement initial de location était de neuf ans.

• Les associés devront prendre un engagement de conservation de leurs parts sociale. Cet engagement devra avoir le même terme que l’engagement de location prorogé.

• Quand l’associé de cette société est une personne morale (une autre société de personne non soumise à l’impôt sur les sociétés), les associés de cette société qui souhaitent bénéficier du complément de réduction d’impôt, devront s’engager à conserver leurs titres jusqu’à l’expiration de l’engagement initial de location.

• Seuls les associés qui ont conservé leurs parts durant toutes les périodes d’engagement de location pourront prétendre bénéficier de la réduction d’impôt.

• Si certains associés ont cédé leurs parts au cours de l’engagement initial de location la société pourra quand même proroger son engagement de location.

I° Personnes pouvant proroger l’engagement de location (pour les personnes physiques):

• L’engagement de location (initial ou triennal) ne peut être exercé que par par la personne qui a réalisé l’acquisition du logement et qui a souscrit l’engagement initial de location.

En cas de décès de l’un des membres du foyer fiscal du propriétaire :

• En cas de décès de l’un des membres du foyer fiscal du propriétaire qui a pris l’engagement de location, le conjoint survivant attributaire du logement en pleine propriété ou titulaire de son usufruit peut proroger l’engagement de location pour une ou deux périodes triennales (selon la durée de l’engagement initial de location).

Condition :

• Le conjoint survivant attributaire du logement en pleine propriété ou en usufruit devra avoir préalablement demandé à l’administration fiscale la reprise du dispositif de réduction d’impôt à son profit.

En cas de modification du foyer fiscal du contribuable :

• Lorsque le foyer fiscal du contribuable est modifié au cours de l ‘engagement initial de location ou prorogé , le contribuable peut demander à son profit la reprise du dispositif de réduction d’impôt. Il pourra donc bénéficier de la prorogation.

Les cas de modifications du foyer fiscal :

• mariage
• divorce
• conclusion ou rupture d’un pacte civil de solidarité
• sortie du foyer fiscal d’une personne à charge

I°Quand le propriétaire est une personne physique:

• Quand le logement ouvrant droit à la réduction d’impôt est la propriété d’une personne physique, la prorogation de l’engagement de location doit être portée à la connaissance de l’administration lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle intervient le terme de la période initiale de location.

I°Quand le propriétaire est une personne physique:

• La prorogation de l’engagement de location doit être portée à la connaissance de l’administration fiscale lors du dépôt de la déclaration de résultat de l’année au titre de laquelle intervient le terme de la période initiale de location.