Pinel – Taux et imputation de la réduction d’impôt.

 

  • La réduction d’impôt “Pinel” est de 12% sur six ans et de 29% sur neuf ans.
  • La réduction d’impôt “Pinel ” s’impute sur l’impôt sur le revenu du contribuable au titre de l’année d’acquisition ou d’achèvement du logement.
Article 199 (VI) novovicies du code général des impôts

 

Article 197 du code général des impôts
Taux de la réduction d'impôt

I° Taux de droit commun :

Le taux de la réduction d’impôt est de :

  • 12 % quand l’engagement de location est pris pour six ans
  • 18 % quand l’engagement de location est pris pour neuf ans

II° Taux de la réduction d’impôt en cas de prorogation de l’engagement de location :

Article 199 (VII bis B) novovicies du code général des impôts
  • Le propriétaire peut décider de prolonger son engagement de location pour une période de trois ans ou pour deux période de trois ans en fonction de la durée de l’engagement initial de location.
Engagement initial de location de six ans :

Lorsque l’engagement initial de location était de six ans, le propriétaire pourra décider de prolonger l’engagement de location pour deux périodes de trois ans.

Le montant de la réduction d’impôt sera de :

  • 6 % pour la première période de trois ans
  • 3 % pour la seconde période de trois ans.
Engagement initial de location de neuf ans :
  • Lorsque l’engagement initial de location était de neuf ans, le propriétaire pourra prolonger l’engagement initial de location pour une seule période de trois ans. Le montant de la réduction d’impôt sera de 3 % au titre de cette unique période triennale.
Imputation de la réduction d'impôt

I° imputation de la réduction d’impôt au titre de l’engagement initial de location :

Pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement :
  • La réduction d’impôt est imputée pour la première fois sur l’impôt sur le revenu qui est dû au titre de l’année d’achèvement du logement.
Pour les logements acquis neuf :
  • La réduction d’impôt est imputée pour la première fois sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année d’acquisition du logement.
  • L’année d’acquisition du logement correspond à celle de la signature de l’acte d’acquisition (signature chez le notaire) constatant le transfert de propriété.
II° Imputation de la réduction d’impôt au titre de l’engagement de location prolongé :
Engagement initial de location de six ans :

Lorsque l’engagement initial de location était de six ans :

  • l’imputation de la réduction d’impôt sera de 2 % par an pendant trois ans.
  • Si le propriétaire renouvelle son engagement pour une nouvelle période triennale, l’imputation de la réduction d’impôt sera de 1 % par an pendant trois ans.
Engagement initial de location de neuf ans :

Lorsque l’engagement initial de location était de neuf ans :

  • Si le propriétaire renouvelle son engagement de location pour trois ans, le montant de la réduction d’impôt sera de 1 % par an pendant trois ans.
Ordre d'imputation de la réduction d'impôt
  • La réduction d’impôt s’impute sur l’impôt sur le revenu avant imputation des autres crédit d’impôt dont bénéficie le contribuable et avant imputation des prélèvements ou retenues non libératoires.
  • La réduction d’impôt ne s’impute jamais sur les impositions qui ne sont pas proportionnelles (CSG ; CRDS par exemple)
Interdiction des reports de réduction d'impôt
  • Lorsque le montant de la réduction d’impôt est supérieur à l’impôt dû par le contribuable, l’excédent n’est pas reporté sur l’impôt sur le revenu des années suivantes.
  • La fraction de la réduction d’impôt non imputée ne donne pas lieu à remboursement.

Rentabilité locative