Pinel obligations déclaratives

Pinel neuf -vefa- Obligations déclaratives des personnes physiques.

Lorsque le logement ouvrant droit à la réduction d'impôt est une personne physique, le propriétaire bailleur devra adresser à l’administration fiscale un certain nombre de documents destinés à justifier de l’éligibilité de l’investissement à l’avantage fiscal.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
JE ME CONNECTE JE M'ABONNE