Pinel réhabilitation – Obligations déclaratives – Personnes physiques.
Lorsque le logement ouvrant droit à la réduction d'impôt est une personne physique, le propriétaire bailleur devra adresser à l’administration fiscale un certain nombre de documents destinés à justifier de l’éligibilité de l’investissement à l’avantage fiscal.
L’administration fiscale n’a pas mis à jour le modéle d’attestation qui comporte toujours la mention Scellier. Rayer la mention Scellier et la remplacer par PINEL.