PINEL-VENTE EN L’ÉTAT FUTUR DE RÉNOVATION (ACQUISITION EN VUE DE RÉHABILITATION)

• Les travaux peuvent être réalisés par l'acquéreur ou par le vendeur du logement.

Travaux réalisés par le vendeur:

• lorsque les travaux sont réalisés par le vendeur, un contrat de vente d'immeuble à rénover doit être passé entre l'acquéreur et le vendeur.

Pour plus d’information sur le contrat de vente d’immeuble à rénover cliquer ici

• La réduction d'impôt s'applique aux logements acquis entre le premier Septembre 2014 et le 31 Décembre 2017.
• La date d'acquisition du logement correspond à la date de signature de l'acte authentique de vente.

• Les travaux de réhabilitation doivent être achevé au plus tard dans les deux ans qui suivent l’acquisition:  au plus tard au 31 Décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du logement.

Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002

• Pour être éligible à la réduction d'impôt, le logement ancien ne devra pas présenter au moins quatre des caractéristiques de décence prévues par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002

Arrêté du 19 Décembre 2003.

Le logement ne devra pas présenter au moins quatre des critères de performance technique prévues par l'arrêté du 19 Décembre 2003.

• Le propriétaire devra faire réaliser des travaux de remise aux "normes de décence"
• Lorsque la vente est conclue dans le cadre d'une vente en l'état futur de rénovation, les travaux de remise aux "normes de décence" devront être réalisés par le vendeur du logement.
• Les travaux devront porter sur au moins quatre des "normes"(caractéristiques de décence) parmi les 15 prévues par le décret N°2002-120 du 30 Janvier 2002
• A l'issue des travaux de remise aux normes de décence, le logement devra présenter les quinze caractéristiques de décence prévues par le décret du 30 Janvier 2002.

Caractéristiques de décence des logements:

• clos et couvert. Gros œuvre assurant en bon état d’entretien et protection des locaux contre le ruissellement et les remontées d’eau. Menuiseries extérieures et couverture extérieure assurant la protection contre les infiltrations.
• présence et conformité à leur usage de garde corps au fenêtres, dans les escaliers, les loggias et balcons .absence de risque manifeste pour la santé et la sécurité physique des locataires des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement.
• conformité aux normes de sécurité réglementaires des réseaux et branchement d’électricité et de gaz ainsi que des équipements de chauffage et de production d’eau chaude. Ces équipements doivent être en bon état d’usage et de fonctionnement.
• présence de dispositif d’ouverture de ventilation qui doivent permettre un renouvellement de l’air .
• les pièces principales du logement doivent bénéficier d’un éclairage naturel suffisant et une ou des ouvertures donnant à l’air libre.le logement doit être munie d’une installation d’alimentation en eau potable à l’intérieur du logement avec une pression et un débit suffisant pour une utilisation normale.
• le logement doit être équipé d’installation d’évacuation des eaux ménagères et des eaux vannes empêchant un refoulement des odeurs et des effluents . Ces installations doivent être munies d’un siphon.
• Le logement doit être pourvu d’un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson. Ce coin cuisine doit comprendre un évier raccordé à une installation d’alimentation en eau chaude et en eau froide ainsi qu’une installation d’évacuation des eaux usées.
• Le logement doit comprendre une installation sanitaire intérieure au logement. Cette installation sanitaire doit comprendre un WC séparé de la cuisine et de la pièce ou sont pris les repas. Il doit également comprendre un équipement pour la toilette corporelle, comportant une douche, ou une baignoire. Cet équipement doit être aménagé de manière à garantir l’intimité personnelle ; il dot être alimenté en eau chaude et froide et muni d’une évacuation des eaux usées.Lorsque le logement se limite à une seule pièce le WC peut être extérieur au logement, à condition qu’il soit situé dans le même bâtiment et qu’il soit facilement accessible.
• Le logement doit comporter un réseau électrique qui doit permettre un éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès. Ce réseau doit également permettre le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.
• Le logement doit disposer d’au moins une pièce principale avec une surface habitable égale à au moins 9 m² et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres. Le volume total du logement doit être au minimum de 20 mètre cube.
• Le logement qui a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité n’est jamais considéré comme décent.

Arrêté du 19 Décembre 2003

• Le propriétaire, ou le vendeur dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover, devra réaliser des travaux de réhabilitation sur le logement.
• Ces travaux devront porter sur au moins six des performances techniques du logement telles qu'elles résultent de l'arrêté du 19 Décembre 2003
• A l'issue des travaux, le logement devra présenter la totalité des performance techniques exigées par l'arrêté du 19 Décembre 2003.

Liste des performances techniques que doit atteindre le logement à l'issue des travaux:

• Respect des conditions minimales de surface et de volume habitables fixées par l’article R111-2 du code de la construction et de l’habitation;
• Absence de risque d’accessibilité au plomb dans le logement et les parties communes de l’immeuble;
• absence de flocage, calorifugeages et faux plafonds contenant de l’amiante et absence d’autres matériaux dégradés contenant de l’amiante ;
• sécurité de l’installation électrique et respect notamment des exigences suivantes :
  • a) Présence d’un appareil général de commande et de protection de l’installation. Cet appareil est en principe le disjoncteur de branchement.
  • b) Protection par dispositif différentiel (disjoncteur ou interrupteur différentiel) à l’origine de l’installation , de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre. Ce dispositif peut être intégré au disjoncteur de branchement ;
  • c) liaison équipotentielle dans chaque local contenant une baignoire ou une salle d’eau ;
  • d) Dispositif de protection par fusible à cartouche ou disjoncteur divisionnaire sur chaque circuit, adapté à la section des conducteurs ;
  • e) Élimination de tout risque de contacts directs avec des éléments sus tension, tels que conducteurs dénudés, bornes accessibles, appareillages détériorés
  • f)Conducteurs protégés par des conduits, moulures ou plinthes
  • g) en cas de rénovation de l’installation électrique, les travaux doivent être conformes à la norme NF C 15-100
• Sécurité de l’installation de gaz ; étanchéité des tuyauteries, présence d’une ventilation, présence d’un robinet pour chaque appareil, qualité de la combustion;
• Évacuation des eaux usées et des eaux vannes avec un dispositif évitant les remontées d’odeurs (siphons et colonnes ventilées) ;
• Existence d’au moins une pièce spéciale pour la toilette, avec une douche ou une baignoire et un lavabo alimenté en eau chaude et froide ;
• Existence de protection solaire sur les baies exposées (volets, stores opaques ou contrevents);
• Isolation des combles lorsque le logement est situé sous comble;
• ensemble constitué des fenêtres et portes fenêtres, existant ou amélioré, de caractéristiques thermiques inférieure ou égale à 2,9 W/M2K et compatible avec la ventilation du logement. Si le respect de cette exigence impose le remplacement de ces éléments, la valeur UW doit alors être inférieur à 2,4 W/M2K. Il peut être dérogé à cette obligation de remplacement si l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France, requis pour l’autorisation des travaux, permet une amélioration des éléments existants permettant d’atteindre une valeur inférieure ou égale à 2, W/M2K ;
• Pour les chauffages individuels  collectifs (lorsque l’immeuble appartient à un propriétaire unique) :
  • a) Chauffage à eau chaude centralisé avec une chaudière a minima référence RT2000 o air, avec des dispositifs de régulation, calorifugeage et équilibrage;
  • b) ou, si la solution est adaptée aux caractéristiques thermiques du bâtiment, d’un chauffage électrique avec système de régulation et de programmation muni d’émetteurs fixe, de planchers directs, de plafonds rayonnants ou de système à accumulation ;
  • c) ou chauffage par un système thermodynamique.

• Article 199 (II et XII-1°) novovicies du code général des impôts
• Arrêté du 29 Septembre 2009
• BOI-IR-RICI-230-10-30-20
• BOI-IR-RICI-360-10-30

Après les travaux de réhabilitation le logement devra présenter un niveau de performance énergétique global déterminé par arrêté.

I° Les labels de performance énergétiques exigées :

Le logement devra bénéficier de l’un des deux labels suivants :

• Label « haute performance énergétique  rénovation, HPE 2009

ou

• Le label « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009.

Modalités de justifications :

• Le contribuable devra justifier du niveau de performance énergétique global en fournissant à l’administration fiscale , sur sa demande, le certificat d’attribution du label HPE rénovation 2009 ou du label BBC rénovation 2009.
• Ce label devra être délivré par un organisme qui a passé une convention spéciale avec l’État et qui est accrédité selon la norme 45011 par le Comité français d’accréditation.

II° Exceptions :

• Lorsque le logement ne peut bénéficier d’aucun des deux labels il pourra ouvrir droit à la réduction d’impôt si au moins deux des trois équipements suivants atteignent le niveau de performance énergétique indiqué :

Pour télécharger la liste de ces équipements et le niveau de performance énergétique qu'ils doivent atteindre, cliquer ici

Modalités de justification :

Le contribuable pourra justifier du niveau de performance énergétique des équipements

• en fournissant les factures des entreprises qui ont réalisé les travaux. Ces factures devront comporter le lieu de réalisation des travaux, la nature des travaux, les caractéristiques et critères de performance énergétique.

Ou

• une attestation établie par un technicien de la construction.

Les communes éligibles à la réduction d’impôt sont les communes classées en zone A bis, A , B1 par l’arrêté du 1^er Août 2014 et par l’arrêté du 30 Septembre 2014

Pour rechercher le zonage d'une commune cliquer ici

• Pour accéder au classement des communes par zone A cliquer ici

• Pour accéder à la liste des communes classés en zone A bis cliquer ici

• Pour accéder à la liste des communes classées en zone B1 cliquer ici

Les communes qui se caractérisent par des besoins particuliers en logement locatifs sont également éligibles à la réduction d’impôt.

Ces communes sont celles qui sont classées en zone B2 et qui ont fait l’objet d’un agrément du représentant de l’État dans la région après avis du comité régional de l’habitat.

L’agrément fait l’objet d’un arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région dont dépend la commune concernée.

• Article 199 novovicies du code général des impôts
• Article L 364-1 du code de la construction et de l’habitation
• Article 2 terdecies E de l’annexe III du code général des impôts
• Décret n°2013-517 du 19 Juin 2013
• Article R.304-1 du code de la construction et de l’habitation
• Arrêté du 1 Août 2014
• Arrêté du 30 Septembre 2014

Pour accéder à la liste des communes situées en zone B2 et éligibles à la réduction d'impôt, cliquer ici

I° Délai de mise en location:

BOI-IR-RICI-230-20-20

• Le logement doit être loué dans les douze mois qui suivent l’achèvement des travaux de réhabilitation

II° Durée de l’engagement de location:

La durée de l’engagement de location est sur option du propriétaire bailleur de :

• six ans

ou

• neuf ans

La durée est calculée à partir de la date de prise d’effet du bail initial.

I° Location continue et effective du logement:

BOI-IR-RICI-230-20-20

• La location du logement doit être effective et continue pendant toute la période d’engagement de location.

Exclusion du bénéfice de la réduction d’impôt :

• lorsque le propriétaire se réserve la jouissance du logement, même sur une très courte durée ;
• lorsque la jouissance du logement est laissée à un membre du foyer fiscal du propriétaire bailleur, même pour une très courte durée ;
• lorsque la jouissance du logement est laissée à l’associé ou à un membre de son foyer fiscal, d’une société propriétaire du logement et non soumise à l’impôt sur les sociétés.
• lorsque le logement est mis à la disposition d’un occupant à titre précaire ;
• lorsque le logement est mis à disposition à titre gratuit sur une courte durée
• lorsque la location ne fait l’objet d’aucun bail écrit.

II° Congés du locataire:

BOI-IR-RICI-230-20-20

A) Délai accordé au propriétaire :

• Lorsque le locataire donne congé pendant la période d’engagement de location, ou lorsque le bail est résilié du fait du locataire, le logement doit être immédiatement remis en location, jusqu’à l’expiration de la période d’engagement de location.
• Le propriétaire disposera d’un délai de 12 mois pour remettre le logement en location.
• Le délai de douze mois part à compter de la date de réception de la lettre recommandée signifiant le congé du locataire.
• Le propriétaire devra justifier qu’il a accompli toutes les diligences nécessaires pour une remise en location rapide.
• Le propriétaire devra également justifier que les conditions de mise en location ne sont pas dissuasives.

B) Sanction :

• A défaut de remise en location dans le délai de douze mois, la réduction d’impôt sera remise en cause par l’administration fiscale.

C) Cas dans lesquels le propriétaire n’est pas tenu de remettre le logement en location :

• Le propriétaire n’est pas tenu de remettre le logement en location lorsque le congé du locataire intervient moins de douze mois avant la fin de la période d’engagement de location.

Conditions :

• le logement doit être en état d’être loué ;
• le propriétaire ne doit se réserver la jouissance du logement pendant cette période ;
• le propriétaire ne doit pas mettre le logement à la disposition d’un membre de son foyer fiscal pendant cette période ;
• lorsque le logement est la propriété d'une société de personne non soumise à l'impôt sur les sociétés, celui-ci ne doit pas être mis à la disposition d'un associé ou de l'un des membre du foyer fiscal de l'un des associés;
• le logement n’est pas mis à la disposition d’un occupant à titre précaire pendant cette période;
• le logement ne doit as être cédé avant l’expiration de l’engagement de location.

• Le logement doit être l’habitation principale du locataire.
• Il doit être le lieu de résidence habituelle et effectif du locataire et des membres de son foyer fiscal.
• Les logements qui sont affectés à la résidence secondaire du locataire ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt.
• Un même locataire ne peut avoir plusieurs résidences principales.
• Le logement doit être affecté à la résidence principale du locataire dès la signature du bail mais également durant toute la durée de l’engagement de location du propriétaire.

Sanction :

• -la réduction d’impôt sera remise en cause par l’administration fiscale au titre de l’année du changement d’affectation du logement.

I° Suspension de la réduction d’impôt sans remise en cause :

la réduction d’impôt ne sera pas remise en cause dans les cas suivants :

• Lorsque le propriétaire du logement pourra justifier qu’il a accompli toutes les diligences nécessaires pour que le logement soit réaffecté à l’habitation principale du locataire (engagement d’une procédure judiciaire pour obtenir la résiliation du bail, insertions d’annonces, etc).
• Lorsque le logement n’est plus affecté à l’habitation principale du locataire et que le propriétaire peut justifier avoir accompli toutes les mesures nécessaires pur obtenir la réaffectation du logement à l’habitation principale de son preneur à bail, l’avantage fiscal est suspendu jusqu’à ce que le logement soit réaffecté à usage d’habitation principale d’un locataire.
• La réduction d’impôt dont n’a pu bénéficier le propriétaire à raison de la suspension est définitivement perdue.

II° Location accession :

• Lorsque la locataire est un accédant à la propriété dans le cadre d’un contrat de location accession, le propriétaire bailleur pourra continuer à bénéficier de la réduction d’impôt.

Conditions :

• le locataire devra être une personne physique autre qu’un membre du foyer fiscal du propriétaire.
• Lorsque le logement appartient à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, le locataire ne pourra être un associé de cette société ou membre du foyer fiscal de l’un des associés.

Lorsque le propriétaire bailleur est une personne physique:

• le propriétaire bailleur devra s’engager à louer le logements dans les conditions de loyers et de ressources prévues à l’article 2 terdecies D et 2 terdecies F Annexe III du code général des impôts.
• le propriétaire bailleur devra s’engager à louer le logement nu, à usage d’habitation principale du locataire pendant une période de trois ans.
• le propriétaire bailleur devra prendre l’engagement de louer le logement nu à usage de résidence principale à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal.

Le propriétaire devra prendre l’engagement de louer le le logement :

• pour une période de trois ans  renouvelable une fois, si l’engagement de location initial était de six ans.
• pour une période de trois ans non renouvelable , si l’engagement initial de location était de neuf ans.

Logement en indivision:

• Lorsque le logement est acquis en indivision, chacun des indivisaires doit s’engager conjointement à louer le logement nu, à usage de résidence principale, à une personne physique qui n’est pas membre de son foyer fiscal .

Lorsque l’investissement est réalisé par une société de personne non soumise à l’impôt sur les sociétés:

• la prorogation de l’engagement initial de location doit être exercée par la société qui est propriétaire du logement ouvrant droit à la réduction d’impôt.
• la société devra s’engager à louer le logements dans les conditions de loyers et de ressources prévues à l’article 2 terdecies D et 2 terdecies F annexe III du code général des impôts.
• la société devra s’engager à louer le logement nu, à usage d’habitation principale du locataire pendant une période de trois ans.
• la société devra prendre l’engagement de louer le logement nu à usage de résidence principale à une personne autre que l'un des associés ou un membre du foyer fiscal de l'un des associés.

La société devra prendre l’engagement de louer le le logement :

• pour une période de trois ans renouvelable une fois, si l’engagement de location initial était de six ans.
• pour une période de trois ans non renouvelable, si l’engagement initial de location était de neuf ans.

Engagement des associés:

• Les associés devront prendre un engagement de conservation de leurs parts sociale. Cet engagement devra avoir le même terme que l’engagement de location prorogé, pris par la société.
• Quand l’associé de cette société est une personne morale (une autre société de personne non soumise à l’impôt sur les sociétés), les associés de cette société qui souhaitent bénéficier du complément de réduction d’impôt, devront s’engager à conserver leurs titres jusqu’à l’expiration de l’engagement initial de location.
• Seuls les associés qui ont conservés leurs parts durant toutes les périodes d’engagement de location pourront prétendre bénéficier de la réduction d’impôt.
• Si certains associés ont cédé leurs parts au cours de l’engagement initial de location la société pourra quand même proroger son engagement de location.

• L’engagement de location (initial ou triennal) ne peut être exercé que par par la personne qui a réalisé l’acquisition du logement et qui a souscrit l’engagement initial de location.

 En cas de décès de l’un des membres du foyer fiscal du propriétaire :

• En cas de décès de l’un des membres du foyer fiscal du propriétaire qui a pris l’engagement de location, le conjoint survivant attributaire du logement en pleine propriété ou titulaire de son usufruit peut proroger l’engagement de location pour une ou deux périodes triennales (selon la durée de l’engagement initial de location).

Condition :

• Le conjoint survivant attributaire du logement en pleine propriété ou en usufruit devra avoir préalablement demandé à l’administration fiscale la reprise du dispositif de réduction d’impôt à son profit.

En cas de modification du foyer fiscal du contribuable :

• Lorsque le foyer fiscal du contribuable est modifié au cours de l ‘engagement initial de location ou prorogé lorsque cela est autorisé, le contribuable peut demander la reprise à son profit du dispositif de réduction d’impôt. Il pourra donc bénéficier de la prorogation.

Les cas de modifications du foyer fiscal :

• mariage
• divorce
• conclusion ou rupture d’un pacte civil de solidarité
• sortie du foyer fiscal d’une personne à charge

• BOI-IR-RICI-360-60

Quand le propriétaire est une personne physique:

• Quand le logement ouvrant droit à la réduction d’impôt est la propriété d’une personne physique, la prorogation de l’engagement de location doit être portée à la connaissance de l’administration lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle intervient le terme de la période initiale de location.

Quand le logement est la propriété d’une société de personne non soumise à l’impôt sur le revenu :

• La prorogation de l’engagement de location doit être portée à la connaissance de l’administration fiscale lors du dépôt de la déclaration de résultat de l’année au titre de laquelle intervient le terme de la période initiale de location.

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds de loyer s'établissent comme suit:

Les plafonds de loyers sont révisés chaque année en fonction de l’indice de référence des loyers.

Zonage:

Les plafonds de loyer sont fixés pour chaque commune en fonction de sa localisation dans les zones A bis, A , B1 ou B2.

Pour les communes en zone B2, seules celles ayant fait l’objet d’un arrêté d’agrément du préfet de région sont éligibles à la réduction d’impôt.

• Pour consulter la liste des communes en zone A cliquer ici
• Pour consulter la liste des communes en zone A bis cliquer ici
• Pour consulter la liste des communes en zone B1 cliquer ici
• Pour consulter la liste des communes en zone B2 cliquer ici
• Pour consulter la liste des communes en zone B2 qui ont fait l’objet d’un arrêté d’agrément cliquer ici

• Article 199 novovicies du code général des impôts
• BOI-IR-RICI-230-20-20

I° Surface habitable majorée :

• La surface à prendre en compte est celle correspondant à a surface habitable du logement telle qu’elle est définie par l’article R111-2 du code de la construction et de l’habitation.

(pour en savoir plus sur la notion de surface habitable cliquer ici)

• La surface habitable est majorée de la la moitié de la surface des annexes dans la limite de 8m² par logement.
• Cette surface pondérée devra figurer dans l’engagement de location du propriétaire bailleur.

II° Annexes prises en compte :

Les annexes prises en compte sont celles mentionnées à l’article R353-16 du code de la construction et de l’habitation et à l’article R331-10 du code de la construction et de l’habitation et à l’arrêté du 9 Mai 1995

Les surfaces annexes prises en compte sont celles qui sont réservées à l’usage exclusif de l’occupant du logement.

Les surfaces annexes doivent avoir une hauteur supérieure à 1,80 m.

Elles comprennent :

• les caves ;
• les sous sols ;
• les remises ;
• les ateliers ;
• les séchoirs;
• les celliers extérieurs au logement
• les resserres
• les combles
• les greniers aménageables
• les balcons
• les loggias
• les vérandas
• les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur un ouvrage enterrée ou à moitié enterré.

NB :

• Les terrasses carrelée en rez de jardin d’une maison individuelle ne sont pas prises en compte.

III° Cas particulier des emplacement de stationnement des garages :

A) Principe :

• Les surfaces des garages et emplacement de stationnement ne sont pas prises en compte dans le calcul de la surface pondérée servant de base de calcul au plafond de loyer.

B) Atténuation du principe  pour les maisons individuelles:

• Pour les maisons individuelles, les surfaces des annexes qui sont accessibles à des véhicules (alors mêmes qu’elles n’auraient pas cette destination) sont forfaitairement fixées à 12m².

D) Cas des locations d’emplacement de stationnement ou de garage :

• Lorsque le propriétaire loue à un même locataire un logement ou un garage situé dans un même immeuble ou dans un même résidence et que cette location fait l’objet d’un bail distinct de celui d logement, le plafond de loyer sera calculé hors la surface du garage.

Conditions :

• L’emplacement de garage ou de stationnement doit être physiquement séparé du logement du locataire .
• L’administration fiscale considère qu’il y a séparation physique, lorsque l’occupant du logement est obligé d’en sortir pour accéder au garage ou à l’emplacement de stationnement.

• Le plafond de loyer applicable sera modulé en fonction de la surface habitable pondérée du logement.
• Au plafond de loyer applicable à la commune sur laquelle se situe le logement il sera fait application d'un coefficient multiplicateur.

Le coefficient multiplicateur s'établit comme suit:

• (0,7 + 19) / la surface pondérée du logement.

Article 199 novovicies (III alinea 2) du code général des impôts

• Le représentant de l’État dans la région (préfet) peut par arrêté réduire les plafonds de loyers par m² de surface habitable.

Pour connaître la liste des communes qui ont fait l’objet d’un arrêté de réduction des plafonds de loyers cliquer ici (liste à jour au 1^er Février 2017)

 Application aux loyers modulés de la réduction du plafond de loyer:

Le plafond de loyer applicable dans une commune suite à un arrêté de modulation sont également soumis à la modulation  des loyers, par application du coefficient multiplicateur égal à (0,7+19)/ par la surface pondérée du logement.

• Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017:

Pour accéder aux plafonds de ressources 2017, cliquer ici.

• Les plafonds de ressources des locataires sont révisés chaque année en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation hors tabac.
• Cette variation est appréciée entre le 1^er Octobre de l’avant dernière année et le 1^er Octobre de l‘année précédente.

• Article 199 novovicies du code général des impôts
• BOI-IR-RICI-230-40-10

I°Les ressources du foyer fiscal:

• - Les ressources à prendre en compte sont celles du foyer fiscal du locataire.

- Lorsque plusieurs personnes sont locataires du logement et qu’elles n’appartiennent pas au même foyer fiscal, les ressources à prendre en compte sont :

• pour les personnes vivant en concubinage : la totalité des ressources du couple même s’il n’est pas soumis à imposition commune.
• pour les autres personnes, il suffit qu’une seule de ces deux personnes remplissent les conditions de ressources.
• lorsque le locataire est un enfant rattaché au foyer fiscal de ses parents, les ressources à prendre en compte sont celles du locataire sans prendre en compte celles des parents.Dans ce dernier cas, le locataire devra établir une attestation sur l’honneur

Année des ressources prises en compte :

• Les ressources à prendre en compte sont celles qui correspondent au revenu fiscal de référence du foyer fiscal du locataire.
• Le foyer fiscal de référence du locataire qui est pris en considération est celui qui figure sur l’avis d’imposition sur le revenu de l’avant dernière année qui précède la conclusion du bail (année N-2).

La base de la réduction est calculée sur le prix de revient du logement majoré des frais d’acquisition et du coût des travaux.

• Article 199 (V) novovicies du code général des impôts
• Article 46 AZA octies B de l’annexe III du code général des impôts
• BOI-IR-RICI-230-30-10
• BOI-IR-RICI-360-30-10

Les éléments du prix de revient :

• le prix du logement payé par l’acquéreur
• les frais d’acquisition :
• honoraires des notaires
• commissions versées à des intermédairies
• droits d’enregistrement
• taxe de publicité foncière

• Les travaux de réhabilitation sont également compris dans la base de la réduction d’impôt :
• La base de la réduction d’impôt à retenir est celle qui correspond au coût total à l’achèvement des travaux de réhabilitation.
• Les travaux qui sont réalisés après l’achèvement des travaux de réhabilitation sont exclus de la base de la réduction d’impôt.

I° Lorsque les travaux sont réalisés par l’acquéreur :

le montant des travaux de réhabilitation comprend :

• les frais d’architecte
• le prix d’achat des matériaux
• les mémoires des entrepreneurs
• les salaires (charges sociales incluses) versés aux ouvriers
• tous les autres frais généraux qui ne constituent pas des charges déductibles des revenus fonciers.
• le coût des prestations d’étude
• le prix de l’organisation et du suivi des travaux
• tous les frais liés à l’établissement des états et attestations requis par la réglementation.

Le travail personnel du propriétaire bailleur ne sera jamais pris en compte.

II° Travaux réalisés par le vendeur :

Lorsque les travaux sont réalisés par le vendeur dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover:

• La base de la réduction sera égale au prix d’acquisition du logement, majoré du prix des travaux de réhabilitation tel qu’il est spécifié dans le contrat de vente d’immeuble en l’état futur de rénovation.

BOI-IR-RICI-230-30-10

Les emplacement de stationnement et de garage sont intégrés à la base de la réduction d’impôt.

Exception :

• lorsque le garage ou l’emplacement de stationnement fait l’objet d’un bail distinct, la fraction du prix de revient de cet emplacement est exclu de la base de la réduction d’impôt.
• Les frais d’acquisition et de travaux devront également faire l’objet d’une ventilation entre ceux afférents au logement lui même et ceux correspondant aux emplacement de garage ou de stationnement.
• Les frais d’acquisition et de travaux  relatifs aux garage et emplacement de stationnement ne sont pas inclus dans la base de la réduction d’impôt.

• Lorsque le logement est la propriété d’une société de personne non soumise à l’impôt sur les sociétés, chaque associé bénéficie de la réduction d’impôt à proportion de ses droits dans la société.
• Pour chaque associé, la base de la réduction d’impôt sera égale à sa quote-part dans les droits qu’il a sur la société.

Exemple :

• si un associé détient 33 % des parts sociales de la société, la base de sa réduction d’impôt sera égale à 33 % du total du prix de revient du logement, dans la limite de 300 000 euros par logement et par an, pour la totalité des associés.

• lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficiera de la réduction d’impôt à proportion de la quote-part des droits qu’il a dans l’indivision.

Article 199 (V-A) novovicies du code général des impôts

Article 46 AZA octies B de l’annexe III du code général des impôts

• La base de la réduction d’impôt est plafonnée par m² de surface habitable.
• La surface à prendre en compte correspond à la surface habitable majorée de la moitié de celle des annexes dans la limite de 8 m² (surface habitable pondérée)

Le plafond est fixé à 5 500 euros par m² de surface habitable pondérée par logement.

I° taux de droit commun:

Le taux de la réduction d’impôt est de :

• 12 % quand l’engagement de location est pris pour six an s
• 18 % quand l’engagement de location est pris pour neuf ans

II°Taux de la réduction d’impôt en cas de prorogation de l’engagement de location :

Article 199 (VII bis B) novovicies du code général des impôts

• Le propriétaire peut décider de prolonger son engagement de location pour une période de trois ans ou pour deux périodes de trois ans en fonction de la durée de l’engagement initial de location.

Lorsque l’engagement initial de location était de six ans, le propriétaire pourra décider de prolonger l’engagement de location pour deux périodes de trois ans.

Le montant de la réduction d’impôt sera de :

• 6 % pour la première période de trois ans
• 3 % pour la seconde période de trois ans.

Lorsque l’engagement initial de location était de neuf ans, le propriétaire pourra prolonger l’engagement initial de location pour une seule période de trois ans:

• Le montant de la réduction d’impôt sera de 3 % au titre de cette unique période triennale.

I° Engagement initial de location de six ans :

Lorsque l’engagement initial de location était de six ans :

• l’imputation de la réduction d’impôt sera de 2 % par an pendant trois ans
• Si le propriétaire renouvelle son engagement pour une nouvelle période triennale, l’imputation de la réduction d’impôt sera de 1 % par an pendant trois ans.

II°Lorsque l’engagement initial de location était de neuf ans :

• Si le propriétaire renouvelle son engagement de location pour trois ans, le montant de la réduction d’impôt sera de 1 % par an pendant trois ans.

La réduction d’impôt est répartie sur la durée d’engagement de location.

I° Engagement initial de location de six ans:

• Lorsque l’engagement initial de location est de six ans, la réduction d’impôt est répartie sur l’impôt sur le revenu à raison de 1/6e par an.

II° Engagement initial de location de neuf ans :

• Lorsque l’engagement de location est de neuf ans, la réduction d’impôt est répartie sur l’impôt sur le revenu à raison de 1/9e par an.

III°Interdiction des reports de réduction d’impôt :

• Lorsque le montant de la réduction d’impôt est supérieur à l’impôt dû par le contribuable, l’excédent n’est pas reporté sur l’impôt sur le revenu des années suivantes.
• La fraction de la réduction d’impôt non imputée ne donne pas lieu à remboursement.

IV° Ordre d’imputation:

Article 197 du code général des impôts

• La réduction d’impôt s’impute sur l’impôt sur le revenu avant imputation des autres crédit d’impôt dont bénéficie le contribuable et avant imputation des prélèvements ou retenues non libératoires.
• La réduction d’impôt ne s’impute jamais sur les impositions qui ne sont pas proportionnelles (CSG ; CRDS par exemple)

Article 32 du code général des impôts

• Le régime du micro foncier s’applique de plein droit lorsque le revenu brut total du contribuable n’excède pas 15 000 € par an.
• Le contribuable propriétaire d’un logement ouvrant droit à la réduction d’impôt Pinel pourra bénéficier du régime du micro foncier et de la réduction d’impôt.

Article 199 (I-D) novovicies du code général des impôts

• Lorsque le logement acquis par le propriétaire ouvre droit au régime de déduction spécifique pour les monuments historiques et assimilés et qui ouvre droit aussi à la réduction d’impôt «Pinel », le contribuable pourra opter pour l’un l’autre avantage fiscal, mais sans pourvoir les cumuler.
• Le propriétaire qui souhaite bénéficier de la réduction d’impôt « Pinel » devra renoncer au régime dérogatoire de prises en compte des charges foncières pendant toute la durée de l’engagement de location. Il pourra en bénéficier à nouveau, lorsque l’engagement de location sera arrivé à son terme.

• Les logements dont l’acquisition est financée par un prêt locatif social n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal.

Article 199 (I E) novovicies du code général des impôts

• La réduction d’impôt « Pinel » ne peut au titre d’un même logement se cumuler avec la déduction des dépenses supportées pour la restauration complète d’un immeuble bâti situé dans un secteur protégé (dispositif Malraux)

Article 199 (I E) novovicies du code général des impôts

• La réduction d’impôt ne peut au titre d’un même logement se cumuler avec la déduction spécifique accordée aux propriétaires qui donnent leurs logements en application d’une convention avec l’Agence Nationale de l’Habitat.

• Les dépenses de travaux qui sont retenues pour le calcul de la réduction d’impôt ne peuvent être déduits des revenus fonciers.

I° Les cas de remise en cause :

La réduction d’impôt sera remise en cause dans les cas suivants :

• le logement n’est pas mis en location;
• le logement est mis en location hors délai;
• la location est interrompue pendant une durée supérieure à celle admise par l’administration fiscale

II° Les exceptions :

La réduction d’impôt ne sera pas remise en cause dans les cas suivants :

• lorsque le propriétaire bailleur ou l’un des membres du couple soumis à imposition commune est atteint d’une invalidité de deuxième ou troisième catégorie (article L341-4 du code de la sécurité sociale);
• lorsque le propriétaire bailleur ou l’un des membres du couple soumis à imposition commune est licencié;
• lorsque le propriétaire bailleur ou l’un des membres du couple soumis à imposition commune décède.

BOI-IR-RICI-230-60

I° Les cas de remise en cause :

La réduction d’impôt sera remise en cause dans les cas suivants :

• lorsque le logement est utilisé par le propriétaire pendant la période d’engagement de location ou pendant le délai dont il dispose pour mettre le logement en location;
• lorsque le propriétaire du logement le met en location à des personnes qui ne peuvent être son locataire;
• lorsque le propriétaire modifie l’affectation du logement pendant la période d’engagement de location;
• lorsque le propriétaire dépasse le plafond de loyer pendant la période d’engagement de location;

II° Exception :

• Lorsque l’affectation du logement est modifiée du fait du locataire,  il n’y aura pas de remise en cause de la réduction d’impôt.

I° Mutation à titre onéreux du logement  (vente):

• Lorsque le logement est cédé à titre onéreux pendant la période de réduction d’impôt, la réduction d’impôt sera remise en cause.
• Lorsque les parts de la société non soumise à l’impôt sur les sociétés qui est propriétaire du logement, sont cédées à titre onéreux.

Exception :

La réduction d’impôt ne sera pas remise en cause dans les cas suivants :

• lorsque le propriétaire bailleur ou l’un des membres du couple soumis à imposition commune est atteint d’une invalidité de deuxième ou troisième catégorie prévues par l’article L 341-4 du code de la sécurité sociale ;
• lorsque le propriétaire bailleur ou l’un des membres du couple soumis à imposition commune est licencié;
• lorsque le propriétaire bailleur ou l’un des membres du couple soumis à imposition commune décède .

III° Mutation à titre gratuit du logement (donation, legs)

• La mutation à titre gratuit du logement entraînera une remise en cause de la réduction d’impôt : donation, donation partage, et tous les transfert de propriété à titre gratuit du logement,

Exception :

• Lorsque le transfert de propriété résulte du décès de l’un des membres du couple qui est soumis à imposition commune.
•  lorsque le logement entre en indivision avec le conjoint survivant et d’autres héritiers, ce dernier ne pourra bénéficier de la reprise de la réduction d’impôt à son profit.La reprise de la réduction d’impôt est réservé au conjoint survivant qui est attributaire du logement ou de l’usufruit de celui ci.

IV° Cession de droits indivis :

• Lorsque le logement est détenu en indivision entre plusieurs indivisaires, la cession des droits indivis entraîne une reprise de la réduction d’impôt.

Exceptions :

La réduction d’impôt ne sera pas remise en cause dans l’un des cas suivants :

• lorsque le propriétaire du logement ou l’un des membres du couple soumis à imposition commune est atteint d’une invalidité de deuxième ou troisième catégorie prévue à l’article L 341-4 du code de la sécurité sociale;
• lorsque le propriétaire du logement ou l’un des membres du foyer fiscal soumis à imposition commune est licencié;
• lorsque le propriétaire du logement ou l’un des membres du couple soumis à imposition décède;
• lorsque la mise en indivision du bien résulte du divorce et lorsque les ex-époux ont passé une convention d’indivision.

Le démembrement de propriété du droit de propriété du logement entraîne la remise en cause de l’avantage fiscal.

Exception :

• lorsque le démembrement de propriété résulte du décès de l’un des membres du couple soumis à imposition commune;
• l’époux survivant pourra demander la reprise à son profit de la réduction d’impôt pour son montant restant à imputer.

• l’échange ou l’apport en société du logement entraînera la remise en cause de l’avantage fiscal.

• L’inscription du logement à l’actif d’une entreprise individuelle entraîne la reprise de l’avantage fiscal.

• Lorsque la remise en cause a son origine dans le non respect des conditions initiales de location (absence de mise en location, mise en location hors délai, interruption de location pendant une durée supérieure à celle admise) , l’impôt sur le revenu des années au titre desquelles la réduction a été pratiquée sera majorée du montant de la réduction.
• Lorsque la remise en cause trouve son origine dans le non respect des conditions de mise en location pendant la durée de l’engagement de location, l’administration fiscale reprendra la réduction d’impôt dans le délai de reprise.

• La réduction d’impôt n’est accordée que si le contribuable propriétaire du logement ou bénéficiaire de son usufruit est fiscalement domicilié en France.
• Si le propriétaire du logement transfère son domicile fiscal hors de France au cours de l’engagement de location la réduction d’impôt ne sera pas remise en cause.
• Cependant, tant que l’intéressé est fiscalement domicilié hors de France, la réduction d’impôt ne pourra être imputée ni reportée.
• Les réductions d'impôt qui n'ont pu être imputées sont définitivement perdues.

Lettre type d'engagement de location. Cliquer ici pour télécharger.

• Le propriétaire doit adresser à l’administration fiscale une note portant engagements location sur six ans ou neuf ans.
• La note doit être adressée à l’administration fiscale avec la déclaration de revenus de l'année d'achèvement des travaux de réhabilitation.

Contenu de la lettre type d’engagement:

• La lettre type d’engagement de location doit prévoir que le propriétaire bailleur prend l’engagement de louer le logement nu à usage de résidence principale pour une période minimum de six ans ou neufs ans (sur option) à une personne physique qui n’est pas membre du foyer fiscal du propriétaire.
• La lettre type doit prévoir  que le loyer n’excédera pas les plafonds prévus à l’article 2 terdecies D Annexe III du code général des impôts

Le propriétaire devra adresser à l'administration fiscale:

• le Constat de risque d’exposition au plomb
• le Diagnostic amiante.
• Copie de la déclaration d’achèvement de travaux. Cette copie devra être accompagnée d’une pièce attestant de sa réception en mairie.

Ces documents devront être annexés à la déclaration de revenus de l’année d’achèvement des travaux. L’achèvement du logement correspond à la date indiquée sur la déclaration d’achèvement de travaux.

• Le propriétaire bailleur qui souhaite bénéficier de a réduction d’impôt devra adresser à l’administration fiscale une copie du bail.
• Si le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration de revenus, le propriétaire devra adresser à l’administration fiscale une copie du bail dès sa signature.
• En cas de changement de locataire en cours de bail, le propriétaire devra adresser le nouveau bail signé avec la déclaration de revenu de l’année au cours de laquelle cette signature est intervenue.

• Le propriétaire devra adresser une copie de l’avis d’imposition des locataires du logement ouvrant droit à la réduction d’impôt.
• L’avis d’imposition doit être celui de l’avant dernière année qui précède la signature de l’acte d’acquisition.

Arrêté du 19 Décembre 2003

Article 2 quindecies C de l’annexe III du code général des impôts

Le contribuable ou le vendeur qui fait réaliser les travaux devra faire établir par un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié un état du logement avant et après travaux.Le technicien peut être l’une des personnes suivantes : architecte, agréés en architecture, bureaux d’études techniques, ingénieurs conseils dans le domaine de la construction, géomètres experts, économiste de la construction

Pour les copropriétés, cette attestation devra également mentionner que l’état apparent des parties communes est considéré comme décent, même si ces parties communes n’ont pas fait l’objet de travaux.

I° États à établir avant la réalisation des travaux :

Le contrôleur technique ou le technicien de la construction qualifié devra réaliser un état descriptif du logement contenant les rubriques suivantes (arrêté du 19 Décembre 2003).

Ces documents devront être annexés à la déclaration de revenus de l’année d’achèvement des travaux. la date d'achèvement des travaux  correspond à la date indiquée sur la déclaration d’achèvement de travaux.

• 1° Composition du logement :
  • nombre et nature des pièces principales et des pièces de service ;
  • surface habitable et hauteur sous plafond;
  • état général du gros œuvre;
  • étanchéité à la pluie et aux eaux de ruissellement ;
  • état de la toiture et de la charpente;
  • état des gardes-corps, rambardes, rampes de balcon ou de terrasse ;
  • absence ou présence de plomb dans les peintures et risque d’accessibilité ;
  • absence ou présence de matériaux dégradés contenant de l’amiante ;
  • électricité : sécurité et dimensionnement en fonction des équipements prévisibles;
  • gaz : sécurité et état général ;
• 2°État des réseaux d’eau :
  • alimentation en eau potable, raccordement, nature des matériaux des canalisations ;
  • évacuation des eaux usées et des eaux vannes ;
• 3° Installations sanitaires ; présence ou absence, situation et état général WC, baignoires ou douche, alimentation en eau froide et eau chaude ;
• 4°État de la cuisine : existence d’une cuisine ou d’un coin cuisine, évier, alimentation  en eau froide et eau chaude, emplacement pour équipement de cuisson ;
• 5°Dispositif de chauffage : description et état général ; adaptation aux caractéristiques du logement ; dispositif d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion ;
• 6°Dispositifs de ventilation et d’ouvertures : description et état général ;
• 7°Caractéristiques des parois, des menuiseries extérieures et de leur vitrage.

II° Après la réalisation des travaux :

Le professionnel qualifié devra établir une attestation qui indiquera les mentions suivantes :

• les travaux de réhabilitation ont permis de donner au logement l’ensemble des caractéristiques d’un logement décent.
• l’ensemble des performances techniques est respecté
• au moins six de ces performances techniques ont été atteintes à la suite des travaux de réhabilitation.

Lorsque le logement est acquis par une société de personne non soumise à l’impôt sur les sociétés.

• La totalité des obligations déclaratives incombent à la société propriétaire du logement ouvrant droit à la réduction d’impôt.

Engagement de location:

• La société doit prendre l’engagement de louer le logement nu, à usage de résidence principale à une personne physique autre que l'un des associés ou à un des membres du foyer fiscal de l'un des associés.
• L’engagement location doit être de six ans ou neuf ans minimum.

 Pour télécharger la lettre type d'engagement de location,cliquer ici

Contenu de la lettre type d’engagement:

• La lettre type d’engagement doit prévoir que le propriétaire bailleur, ici la société, prend l’engagement de louer le logement nu à usage de résidence principale pour une période minimum de six ans ou neufs ans (sur option) à une personne physique qui n’est pas membre du foyer fiscal du propriétaire ou associé de la société.
• Il doit prévoir que le loyer n’excédera pas les plafonds prévus à l’article 2 terdecies D Annexe III du code général des impôts
• Si la société est propriétaire de plusieurs logements ouvrant droit à la réduction d’impôt, la société doit prendre un engagement de location distinct pour chaque logement.

Attestation devant être fournie aux associés:

Article 46 AZA terdecies Annexe III code général des impôts

• Chaque année, au 1er Mai (deuxième jour ouvré au plus tard), la société doit remettre à chacun des associés une attestation en double exemplaire.
• Cette attestation doit être conforme au modèle d’attestation établi par l’administration fiscale.

Pour télécharger le modèle d’attestation remis aux associés : cliquer ici

Contenu de l’attestation devant être remise aux associés:

• le nombre et le numéro des parts détenues au 1er Janvier et au 31 Décembre;
• la quote part des revenus des immeubles de la société correspondant aux droits de l’associé;
• adresse des immeubles ouvrant droit à la réduction d’impôt;
• l’attestation que la location remplit bien les conditions de loyers et de ressources prévues par l’article 2 terdiecies D de l’annexe 3 du code général des impôts.

Dépôt des titres:

• les parts détenues par un associé, et ouvrant droit à la réduction d’impôt, doivent être inscrites sur un compte ouvert au nom de l’associé.
• ce compte doit être ouvert au nom de l’associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial.
• le compte doit être ouvert dans les trente jours qui suivent la date limite de dépôt de la déclaration sur le revenu.
• l’année de déclaration à prendre en compte est celle au titre de laquelle les part ont été souscrites ou acquises.

Engagement de conservation des titres:

• Les associés de sociétés de personnes qui souhaitent bénéficier de la réduction d’impôt, doivent s’engager à conserver les parts de la société pendant toute la période couverte par l’engagement de location pris par la société qui est propriétaire du logement.

Pour télécharger la note d’engagement de conservation des parts des associés cliquer ici

• L’engagement de conservation des parts doit être adressé à l’administration fiscale lors du dépôt de déclaration de revenu au titre de laquelle les parts sociale ont été acquises.
• L’engagement de conservation des parts doit être joint à la déclaration de revenus de l’année d’acquisition des parts sociales ou si elle est postérieure de l’année d’achèvement des travaux
• Chaque année et pendant toute la période de réduction d’impôt, l’associé bénéficiaire de la réduction d’impôt devra joindre à chacune de ses déclarations de revenus l’attestation annuelle fournie par la société.

Lorsque le propriétaire bailleur décide de proroger son engagement de location, il devra fournir à l'administration fiscale les documents suivants:

• Article 46 AZA terdecies Annexe III code général des impôts
• BOI-IR-RICI 360 60

I°Lorsque le logement est la propriété d'une personne physique:

A) Notes d’information :

Lorsque le propriétaire du logement est une personne physique il doit adresser à l’administration fiscale une note comportant les informations suivantes:

• Identité et adresse du propriétaire;
• Adresse du logement concerné , date d’achèvement des travaux, la durée de l’engagement initial de location, la date de prise d’effet du premier bail;
• Le montant du loyer mensuel charges non comprises;
• Les modalités de calcul de la réduction d’impôt;
• une copie du bail lorsque le locataire n’est pas celui qui occupait le logement pendant la période d’occupation correspondant au premier engagement de location;
• Une copie de l’avis d’imposition du locataire. L’avis d’imposition doit être celui établi au titre de l’avant dernière année qui a précédé la signature du bail.

B) engagement de location :

Pour télécharger la lettre type d’engagement de location cliquer ici

• le propriétaire du logement devra fournir à l’administration fiscale une lettre d’engagement de location.
• le propriétaire devra s’engager à louer le logement nu, à usage de résidence principale, à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal, pour une période de trois ans.
• l’engagement devra mentionner que le loyer et les ressources du locataire n’excéderont pas les plafonds prévus par les article 2 terdecies D Annexe 3 code général des impôts,Et par l’article 2 terdecies F Annexe 3 du code général des impôts

C) Date de communication de ce documents:

• L’ensemble de ces attestations et notes doivent être adressées à l’administration fiscale avec la déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle le premier engagement de location est arrivé à son terme.

II°Lorsque le logement est la propriété d'une société de personne

Lorsque le logement est la propriété d'une société de personne non soumise à l'impôt sur les sociétés, elle derva adresser à l'administration fiscale une note portant engagement de location pour une nouvelle période triennale.

A) Lettre type d’engagement de location pour une nouvelle période triennale:

Pour télécharger la lettre type d’engagement de location  cliquer ici

Contenu de la lettre type d’engagement:

• La lettre type d’engagement doit prévoir que le propriétaire bailleur, ici la société, prend l’engagement de louer le logement nu à usage de résidence principale pour une période minimum de trois ans à une personne physique qui n’est pas membre du foyer fiscal de l’un des associés ou à l'un des associés de la société.
• Il doit prévoir que le loyer n’excédera pas les plafonds prévus à l’article 2 terdecies D Annexe III du code général des impôts

B) Lettre d’engagement de conservation des titres (lettre type a adressé à l’administration fiscale)

Engagement de conservation des titres:

• Les associés de sociétés de personnes qui souhaitent bénéficier de la réduction d’impôt, doivent s’engager à conserver les parts de la société pendant toute la période couverte par l’engagement de location pris par la société qui est propriétaire du logement ouvrant droit à la réduction d’impôt. Dans le cas présent, l’engagement de location devra donc être de trois ans.

Pour télécharger la note d’engagement de conservation des parts des associés cliquer ici

C) Date à laquelle ces documents doivent être adressés à l’administration fiscale:

• L’ensemble de ces documents doivent être adressés à l’administration fiscale l’année de déclaration des résultat de la société au cours de laquelle est intervenue le terme de l’engagement initial de location.