PINEL : PLAFONDS DE RESSOURCES DES LOCATAIRES.

Le propriétaire du logement devra prendre l’engagement de louer le logement nu à usage de résidence principale à des personnes dont les ressources n’excèdent pas certains plafonds de revenus déterminés par décret.

Les plafonds différent en fonction du lieu de situation du logement dans l’une des trois zones A, A bis, B1 et B2 (sous réserve qu’un arrêté d’agrément ait été pris pour la commune concernée)

Article 199 novovicies du code général des impôts

Article duodecies de l’annexe III du code général des impôts

BOI-BAREME-000017

Plafonds de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2018
Pour les logements situés en France métropolitaine :
Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 et C
Personne seule 37 508 € 37 508 € 30 572 € 27 515 €
Couple 56 058 € 56 058 € 40 826 € 36 743 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 73 486 € 67 386 € 49 097 € 44 187 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 87 737 € 80 716 € 59 270 € 53 344 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 104 390 € 95 553 € 69 725 € 62 753 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 117 466 € 107 527 € 78 579 € 70 721 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième 13 087 € 11 981 € 8 766 € 7 888 €
Pour les logements situés dans les départements et Pays d’outre mer

 

Départements d’outre-mer

Saint-Martin

Saint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie Française

Nouvelle-Calédonie

Iles Wallis et Futuna

Personne seule 27 710 € 30 768 €
Couple 37 006 € 41 087 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 44 503 € 49 412 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 53 725 € 59 651 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 63 200 € 70 172 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 71 226 € 79 083 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième 7 948 € 8 824 €
 
Plafonds de ressources pour 2017

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017 lorsque le logement est situé en France métropolitaine :

Plafonds de ressources pour 2017

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017 lorsque le logement est situé en France métropolitaine :

Composition du
foyer fiscale
Zone A bis Zone A Zone B1
Zone B2
Personne seule 37 126 € 37 126 € 30 260 € 27 234 €
Couple 55 486 € 55 486 € 40 410 € 36 368 €
Personne seule ou
couple ayant une
personne à charge
72 737 € 66 699 € 48 596 € 43 737 €
Personne seule ou
couple ayant deux
personnes à
charge
86 843 € 79 893 € 58 666 € 52 800 €
Personne seule ou
couple ayant trois
personnes à
charge
103 326 € 94 579 € 69 014 € 62 113 €
Personne seule ou
couple ayant
quatre personnes à
charge
116 268 € 106 431 € 77 778 € 70 000 €
Majoration par
personne à charge
à partir de la
cinquième
+ 12 954 € +11 859 € +8 677 € +7 808 €
Ressources à prendre en compte

Article 199 novovicies du code général des impôts

BOI-IR-RICI-230-40-10

I°Les ressources du foyer fiscal :
  • Les ressources à prendre en compte sont celles du foyer fiscal du locataire.

Lorsque plusieurs personnes sont locataires du logement et qu’elles n’appartiennent pas au même foyer fiscal, les ressources à prendre en compte sont :

  • pour les personnes vivant en concubinage : la totalité des ressources du couple mais s’il n’est pas soumis à imposition commune.
  • pour les autres personnes, il suffit qu’une seule de ces deux personnes remplissent les conditions de ressources.
  • lorsque le locataire est un enfant rattaché au foyer fiscal de ses parents, les ressources à prendre en compte sont celles du locataire sans prendre en compte celles des parents.Dans ce dernier cas, le locataire devra établir une attestation sur l’honneur
II° Année des ressources prises en compte :
  • Les ressources à prendre en compte sont celles qui correspondent au revenu fiscal de référence du foyer fiscal du locataire.
  • Le revenu fiscal de référence du locataire qui est pris en considération est celui qui figure sur l’avis d’imposition sur le revenu de l’avant dernière année qui précède la conclusion du bail (année N-2).
Révision des plafonds de ressources

Article 2 duodecies de l’annexe III du code général des impôts

Les plafonds de ressources des locataires sont révisés chaque année en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation hors tabac.

Cette variation est apprécié entre le 1er Octobre de l’avant dernière année et le 1er Octobre de ‘année précèdent.

Rentabilité locative