PINEL : PLAFONDS DE RESSOURCES DES LOCATAIRES.

Pour les logements situés en France métropolitaine :

Pour les logements situés dans les départements et Pays d'outre mer

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017 lorsque le logement est situé en France métropolitaine :

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017 lorsque le logement est situé en France métropolitaine :

Article 199 novovicies du code général des impôts

BOI-IR-RICI-230-40-10

I°Les ressources du foyer fiscal :

• Les ressources à prendre en compte sont celles du foyer fiscal du locataire.

Lorsque plusieurs personnes sont locataires du logement et qu’elles n’appartiennent pas au même foyer fiscal, les ressources à prendre en compte sont :

• pour les personnes vivant en concubinage : la totalité des ressources du couple mais s’il n’est pas soumis à imposition commune.

• pour les autres personnes, il suffit qu’une seule de ces deux personnes remplissent les conditions de ressources.

• lorsque le locataire est un enfant rattaché au foyer fiscal de ses parents, les ressources à prendre en compte sont celles du locataire sans prendre en compte celles des parents.Dans ce dernier cas, le locataire devra établir une attestation sur l’honneur

II° Année des ressources prises en compte :

• Les ressources à prendre en compte sont celles qui correspondent au revenu fiscal de référence du foyer fiscal du locataire.

• Le revenu fiscal de référence du locataire qui est pris en considération est celui qui figure sur l’avis d’imposition sur le revenu de l’avant dernière année qui précède la conclusion du bail (année N-2).

Article 2 duodecies de l'annexe III du code général des impôts

Les plafonds de ressources des locataires sont révisés chaque année en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation hors tabac.

Cette variation est apprécié entre le 1^er Octobre de l’avant dernière année et le 1^er Octobre de ‘année précèdent.