Pinel : Base de la réduction d’impôt – VEFA- Logements neufs.

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  • La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement.
  • Le prix de revient du logement est retenu dans la limite 5 500 euros par mètre carré de surface habitable et dans la limite de deux logements au maximum par an.

Au titre d’une même d’acquisition, l’assiette de la réduction d’impôt est limité à 300 000 euros pour deux logements au plus par an.

Article 199 (V) novovicies du code général des impôts

Article 46 AZA octies B de l’annexe III du code général des impôts

BOI-IR-RICI-230-30-10

BOI-IR-RICI-360-30-10

Prix de revient du logement/Base de la réduction d'impôt

BOI-IR-RICI-230-30-10

I° Prix de revient du logement :

Pour les logements acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement, la base de la réduction est constituée par le prix de revient du logement.

Le prix de revient du logement comprend :

  • le prix d’acquisition du logement;
  • les honoraires de notaire;
  • les commissions versées à des intermédiaires;
  • la taxe sur la valeur ajoutée;
  • les droits d’enregistrement;
  • la taxe de publicité foncière;
Prix des annexes et dépendances du logement :
  • La fraction du prix d’acquisition qui correspond au prix des dépendances et annexes du logement est intégrée à la base de la réduction d’impôt.
  • Ces annexes et dépendances doivent faire l’objet d’un bail commun avec le logement.
Emplacement de stationnement et de garage :
  • Les emplacement de stationnement et de garage sont intégrés à la base de la réduction d’impôt.
Exception :
  • Lorsque le garage ou l’emplacement de stationnement fait l’objet d’un bail distinct, la fraction du prix de revient de cet emplacement est exclu de la base de la réduction d’impôt.
  • Les frais d’acquisition devront également faire l’objet d’une ventilation entre ceux afférents au logement lui même et ceux correspondant aux emplacements de garage ou de stationnement.
  • Lorsque le propriétaire bailleur conclu un bail distinct pour les emplacements de garage et de stationnement, les frais d'acquisition de ces emplacements n'entrent pas dans le prix de revient inclus dans la base de la réduction d'impôt.

Base de la réduction d'impôt quand le logement est la propriété d'une société

  • Lorsque le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, chaque associé bénéficie de la réduction d’impôt à proportion de ses droits dans la société.
  • Pour chaque associé, la base de la réduction d’impôt sera égale à sa quote-part dans les droits qu’il dans le capital de la  société.

Exemple :

  • si un associé détient 33 % des parts sociales de la société, la base de sa réduction d’impôt sera égale à 33 % du total du prix de revient du logement, dans la limite de 300 000 euros par logement et pour la totalité des associés.

Base de la réduction d'impôt pour les logements détenus en indivision

  • lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficiera de la réduction d’impôt à proportion de la quote-part des droits qu’il a dans l’indivision.

Plafonnement de la base de la réduction d'impôt

Article 199 (V-A) novovicies du code général des impôts

Article 46 AZA octies B de l’annexe III du code général des impôts

  • La base de la réduction d’impôt est plafonnée par m² de surface habitable.
  • La surface à prendre en compte correspond à la surface habitable majorée de la moitié de celle des annexes dans la limite de 8 m² (surface habitable pondérée)

Le plafond est fixé à 5 500 euros par m² de surface habitable pondérée par logement.

 

 



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