BOI-IR-RICI-230-30-10
I° Prix de revient du logement :
Pour les logements acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement, la base de la réduction est constituée par le prix de revient du logement.
Le prix de revient du logement comprend :
- le prix d’acquisition du logement;
- les honoraires de notaire;
- les commissions versées à des intermédiaires;
- la taxe sur la valeur ajoutée;
- les droits d’enregistrement;
- la taxe de publicité foncière;
Prix des annexes et dépendances du logement :
- La fraction du prix d’acquisition qui correspond au prix des dépendances et annexes du logement est intégrée à la base de la réduction d’impôt.
- Ces annexes et dépendances doivent faire l’objet d’un bail commun avec le logement.
Emplacement de stationnement et de garage :
- Les emplacement de stationnement et de garage sont intégrés à la base de la réduction d’impôt.
Exception :
- Lorsque le garage ou l’emplacement de stationnement fait l’objet d’un bail distinct, la fraction du prix de revient de cet emplacement est exclu de la base de la réduction d’impôt.
- Les frais d’acquisition devront également faire l’objet d’une ventilation entre ceux afférents au logement lui même et ceux correspondant aux emplacements de garage ou de stationnement.
- Lorsque le propriétaire bailleur conclu un bail distinct pour les emplacements de garage et de stationnement, les frais d'acquisition de ces emplacements n'entrent pas dans le prix de revient inclus dans la base de la réduction d'impôt.