Pinel neuf – VEFA – Acquisition par une société – Modèle d’attestation devant être remis aux associés.

Lorsque le logement est la propriété d’une société de personnes non soumise à l’impôt sur les sociétés, la société devra remettre, chaque année  aux associés une attestation en double exemplaire.

Dans cette rubrique vous trouverez un le modèle d’attestation conforme à celui établi par l’administration fiscale.

Pour télécharger le modèle d’attestation remis aux associés, cliquer ici.

 

Pour en savoir + sur le contenu de cette attestation, les délais dans lesquels elle doit être établie, et les obligations déclaratives de la société, cliquer ici

Author: Laurent Dublet

Rédacteur