PINEL – DUFLOT – Plafonds de loyers – Superficie à prendre en compte.



Pendant toute la période d’engagement de location, le propriétaire devra louer le logement nu à usage de résidence à des loyers n’excédant pas des plafonds fixés par décret.

  • La superficie prise en compte, correspond à la surface habitable majorée de la moitié de celle des annexes dans la limite de 8m².
  • Ces plafonds varient selon la commune sur laquelle est situé le logement.
  • Les plafonds de loyers sont modulés en fonction de la superficie du logement.
  • Dans certaines communes, le préfet de région peut prendre un arrêté afin de réduire le plafond applicable.

La commune doit être classée dans l’une des trois zones A, A bis,B1.

Surface à prendre en compte pour le calcul des plafonds de loyer (Surface pondérée)

Surface habitable majorée :

La surface à prendre en compte est celle correspondant à la surface habitable du logement telle qu’elle est définie par l’article R111-2 du code de la construction et de l’habitation.

  • La surface habitable est majorée de la la moitié de la surface des annexes dans la limite de 8m² par logement.
  • Cette surface pondérée devra figurer dans l’engagement de location du propriétaire bailleur.

Annexes prises en compte :

Les annexes prises en compte sont celles mentionnées à l’article R.353-16 du code de la construction et de l’habitation et par l’arrêté du 9 Mai 1995

Les surfaces annexes prises en compte sont celles qui sont réservées à l’usage exclusif de l’occupant du logement.

Les surfaces annexes doivent avoir une hauteur supérieure à 1,80 m.

Elles comprennent :

  • les caves ;
  • les sous sols ;
  • les remises ;
  • les ateliers ;
  • les séchoirs
  • les celliers extérieurs au logement;
  • les resserres;
  • les combles;
  • les greniers aménageables;
  • les balcons;
  • les loggias;
  • les vérandas;
  • les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur un ouvrage enterrée ou à moitié enterré.

NB :

  • Les terrasses carrelée en rez de jardin d’une maison individuelle ne sont pas prises en compte.

Cas particulier des emplacement de stationnement des garages :

Les surfaces des garage et emplacement de stationnement ne sont pas prises en compte dans le calcul de la surface pondérée servant de base de calcul au plafond de loyer.

  • Pour les maisons individuelles, les surfaces des annexes qui sont accessibles à des véhicules (alors mêmes qu’elles n’auraient pas cette destination) sont forfaitairement fixées à 12m².

Plafonds de loyer 2019 en métropole

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2019, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Zone A bis Zone A Zone B1Zone B2 et C
17,17 € 12,75 € 10,28 € 8,93 €

Plafonds de loyer pour les logements situés en outre-mer


Départements d’outre-mer Saint-Martin
Saint-Pierre-et-Miquelon
Polynésie française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna
10,37 € 12,80 €

Modulation des plafonds de loyers - coefficient de modulation applicable

Le plafond de loyer sera modulé en fonction d’un coefficient multiplicateur calculé de la façon suivante :

  • 0,7 + 19 / la surface pondérée du logement.

Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.

Ce coefficient est ensuite appliqué au plafond de loyer de la zone considérée. Le contribuable obtiendra ainsi le plafond de loyer applicable à la zone.

Réduction des plafonds de loyers. Liste des communes concernées.

Le représentant de l’État dans la région (préfet de région) peut décider de réduire, par arrêté les plafonds de loyer lorsque le marché locatif présente des particularités.

Liste des communes concernées par la réduction des plafonds de loyer :

Liste à jour au 31/12/2018

Pour rechercher une commune, cliquer le département correspondant.

DépartementN° département
Ain 01
Doubs25
Seine-et-Marne 77
Rhône 69
Haute-Savoie74
Yvelines 78
Territoire de Belfort 90
Essonne91
Seine-Saint-Denis 93
Val-de-Marne94
Val-dOise95

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