Pinel - Communes éligibles - Classement par département

Pour bénéficier de la réduction d'impôt "Pinel"prévue par l'article 199 novovicies du code général des impôts, le contribuable devra se porter acquéreur d'un logement situé sur le territoire d'une commune éligible à la réduction d'impôt.

Les commune éligibles à la réduction d'impôt sont celles qui sont classées et qui se caractérisent par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logement entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant.

A compter du 1er Janvier 2018 sont également éligibles à la réduction d'impôt les communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site défense.

A titre transitoire, les acquisitions de logements situés sur le territoire de communes ne se caractérisant pas par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logement continuent à être éligibles à la réduction d'impôt, lorsque la demande de permis de permis de construire de ces logements a été déposée avant le 1er Janvier 2018 et que l'acte d'acquisition est passé avant le 31 Décembre 2018. Les communes concernées sont celles qui sont classées en zone B2 et C et ayant fait l'objet d'un arrêté d'agrément par le préfet de région.

Communes éligibles pour les acquisitions réalisées après le 1er janvier 2018Communes éligibles pour les acquisitions réalisées avant le 1er Janvier 2018

L'article 68 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a modifié le dispositif réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs intermédiaires prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts, dispositif "Pinel".
La réduction d'impôt "Pinel" est prorogée jusqu'en 2021, mais son champs d'application géographique est , à compter du 1er Janvier 2018 , restreint à certains zones géographiques.
Cependant, l'article 68 de la loi de finances pour 2018 prévoit un dispositif transitoire a profit des acquisitions réalisées jusqu'au 31 Décembre 2018 lorsque la demande de permis de construire du logement a été déposée avant le 1er Janvier 2018.

Dispositif transitoire en faveur de certaines acquisitions réalisées avant le 31 Décembre 2018

L'article 68 de la loi de finances pour 2018 prévoit que les acquisitions de logements réalisés avant le 31 Décembre 2018 et situés en zone B2 Et C peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt Pinel, lorsque la demande de permis de construire de ces logements a été déposée au plus tard le 31Décembre 2017.

Cependant pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, le logement doit être situé sur une commune classée en zone B2 ou C ayant l'objet d'un arrêté d'agrément par le représentant de l’État.

Modification des communes éligibles à la réduction d'impôt Pinel

L'article 68 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a modifié l'article 199 (IV) novovicies du code général des impôts.

A compter du 1er Janvier 2018, ne seront éligibles à la réduction d'impôt "Pinel" que les logements qui seront situés dans des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant.

Les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements sont celles visées par l'article 18-0 bis C de l'annexe IV du code général des impôts.

Ces communes sont celles qui sont classées en zone A, A bis, et B1 par :
- l'arrêté du 1er Août 2014
- l'arrêté du 30 Septembre 2014.

Les logements qui sont situés dans des communes qui se caractérisent par des besoins particuliers en logement locatifs situés en zone B2 ne sont plus éligibles à la réduction d'impôt.

De même, les logement situés en zone C ne sont plus éligibles à la réduction d'impôt "Pinel"

Liste des communes situées en zone A éligibles à la réduction d'impôt

Pour consulter la liste des communes en zone A, cliquer ici

Pour rechercher une commune par département, cliquer sur le département correspondant

Département	N°
Ain	01
Alpes-Maritimes	06
Bouches-du-Rhône	13
Corse-du-Sud	2A
Hérault	34
Nord	59
Oise	60
Rhône	69
Haute-Savoie	74
Seine-et-Marne	77
Yvelines	78
Var	83
Essonne	91
Hauts-de-Seine	92
Seine-Saint-Denis	93
Val-de-Marne	94
Val-d'Oise	95

Liste des communes situées en zone A bis éligibles à la réduction d'impôt

Pour consulter la liste des communes en zone A bis, cliquer ici

Pour rechercher une commune par département, cliquer sur le département correspondant

Département	N°
Paris	75
Yvelines	78
Hauts-de-Seine	92
Seine-Saint-Denis	93
Val-de-Marne	94
Val-d'Oise	95

Liste des communes situées en zone B1 éligibles à la réduction d'impôt

Pour consulter la liste des communes en zone B1, cliquer ici

Pour rechercher une commune par département, cliquer sur le département correspondant

Département	N°
Ain	01
Aisne	02
Alpes-Maritimes	06
Bouches-du-Rhône	13
Calvados	14
Charente-Maritime	17
Corse-du-Sud	2A
Haute-Corse	2B
Côte-d'Or	21
Eure	27
Eure-et-Loir	28
Gard	30
Haute-Garonne	31
Gironde	33
Hérault	34
Ille-et-Vilaine	35
Indre-et-Loire	37
Isère	38
Landes	40
Loire-Atlantique	44
Loiret	45
Marne	51
Meurthe-et-Moselle	54
Morbihan	56
Moselle	57
Nord	59
Oise	60
Pas-de-Calais	62
Puy-de-Dôme	63
Pyrénées-Atlantiques	64
Pyrénées-Orientales	66
Bas-Rhin	67
Haut-Rhin	68
Rhône	69
Savoie	73
Haute-Savoie	74
Seine-Maritime	76
Seine-et-Marne	77
Yvelines	78
Somme	80
Var	83
Vaucluse	84

Nouvelles communes éligibles en zone B 1 deuis le 8/7/2019

Les communes suivantes passent en zone B1 à compter du 8 Juillet 2019.

Angers	Maine-et-Loire
Poitiers	Vienne

Arrêté du 4 juillet 2019 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation

Nouvelles communes hors classement éligibles à la réduction d'impôt pinel

L'article 68 de loi n° 2017-1837 du 30 Décembre 2017 prévoit que de nouvelles communes ne figurant pas sur la liste de l'article 18-0 bis C de l'annexe IV du code général des impôts et sur les arrêtés du 31 Aout 2014 et 1er Septembre 2014 sont éligibles à la réduction d'impôt "Pinel".

Ces nouvelles communes éligibles sont celles dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense.

Le contrat de redynamisation de site de défense (CRSD) intervient dans le cas des sites concernés par une perte importante d’emplois et qui connaissent une grande fragilité économique et démographique.

Le contrat de redynamisation de site de défense est signé par le préfet et les collectivités locales concernées afin de lancer la mise en œuvre du plan d’accompagnement de restructuration.

Liste des communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense au 31/12/2016 :

Sources : ministère de la défense - Cliquer ici

Communes	Département
Laon	02
Couvron	02
Varennes-sur-Allier	03
Barcelonnette	04
Jausiers	04
Briançon	05
Givet	08
Reims	08
Bretteville-sur-Odon	14
Caen	14
La Rochelle	17
Dijon	21
Guéret	23
Vernon	27
Châteaudun	28
Châteauroux	36
Déols	36
Châlon-en-Champagne	51
Langres	52
Laval	53
Bassin de Commercy	55
Metz	57
Dieuze	57
Cambrai	59
Creil	60
Noyon	60
Arras	62
Luxeuil	70
Bourg-Saint-Maurice	73
Sourdun	77
Limoges	87
Joigny	89
Bretigny-sur-Orge	91

prévoit que pour être éligible à la réduction d'impôt, le logement doit être situé dans une zone géographique qui se caractérise par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logement.Ce déséquilibre doit entraîner des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant.

l'article 18-0 bis C de l'annexe IV du code général des impôts dispose que les communes éligibles à la réduction d'impôt Pinel, sont celles qui sont classées en zone A, Abis, et B1.
Les communes classées en zone B2 et C ne sont pas éligibles à la réduction d'impôt "Pinel".
Exceptions: les communes classées en zone B2 et C sont éligibles à l'avantage fiscal si un arrêté préfectoral d'agrément a été pris par le préfet de région.

Liste des communes classées en zone A (recherche par département)

l’arrêté du 1er Août 2014 et l’arrêté du 30 Septembre 2014 ont fixé les communes classées en zone A.

Pour consulter la liste des communes en zone A, cliquer ici

Pour rechercher une commune par département, cliquer sur le département correspondant

Département	N°
Ain	01
Alpes-Maritimes	06
Bouches-du-Rhône	13
Corse-du-Sud	2A
Hérault	34
Nord	59
Oise	60
Rhône	69
Haute-Savoie	74
Seine-et-Marne	77
Yvelines	78
Var	83
Essonne	91
Hauts-de-Seine	92
Seine-Saint-Denis	93
Val-de-Marne	94
Val-d'Oise	95

Communes classées en zone A bis (recherche par département)

l’arrêté du 1er Août 2014 et l’arrêté du 30 Septembre 2014 ont fixé les communes classées en zone A bis

Pour consulter la liste des communes en zone A bis, cliquer ici

Pour rechercher une commune par département, cliquer sur le département correspondant

Département	N°
Paris	75
Yvelines	78
Hauts-de-Seine	92
Seine-Saint-Denis	93
Val-de-Marne	94
Val-d'Oise	95

Communes classées en zone B1 (recherche par département)

l’arrêté du 1er Août 2014 et l’arrêté du 30 Septembre 2014 ont fixé les communes classées en zone B1

Pour consulter la liste des communes en zone B1, cliquer ici
Pour rechercher une commune par département, cliquer sur le département correspondant

Département	N°
Ain	01
Aisne	02
Alpes-Maritimes	06
Bouches-du-Rhône	13
Calvados	14
Charente-Maritime	17
Corse-du-Sud	2A
Haute-Corse	2B
Côte-d'Or	21
Eure	27
Eure-et-Loir	28
Gard	30
Haute-Garonne	31
Gironde	33
Hérault	34
Ille-et-Vilaine	35
Indre-et-Loire	37
Isère	38
Landes	40
Loire-Atlantique	44
Loiret	45
Marne	51
Meurthe-et-Moselle	54
Morbihan	56
Moselle	57
Nord	59
Oise	60
Pas-de-Calais	62
Puy-de-Dôme	63
Pyrénées-Atlantiques	64
Pyrénées-Orientales	66
Bas-Rhin	67
Haut-Rhin	68
Rhône	69
Savoie	73
Haute-Savoie	74
Seine-Maritime	76
Seine-et-Marne	77
Yvelines	78
Somme	80
Var	83
Vaucluse	84

Communes classées en zone B2 et éligibles au dispositif Pinel (à jour au 1er Février 2017)

Pour consulter la liste de toutes les communes éligibles en zone B2 au 1er Août 2017, cliquer ici

Pour rechercher une commune par département , cliquer sur le département correspondant

Département	N°
Ain	01
Aisne	02
Allier	03
Alpes-de-Hautes-Provence	04
Hautes-Alpes	05
Ardèche	07
Ardennes	08
Aube	10
Aude	11
Bouches-du-Rhône	13
Corse-du-Sud	2A
Haute-Corse	2B
Calvados	14
Charente	16
Charente-Maritime	17
Corrèze	19
Côte-d'Or	21
Côte d'Armor	22
Dordogne	24
Doubs	25
Drôme	26
Eure	27
Eure-et-Loire	28
Finistère	29
Gard	30
Gironde	33
Hérault	34
Ille-et-Vilaine	35
Isère	38
Jura	39
Landes	40
Loire	42
Haute-Loire	43
Loire-Atlantique	44
Maine-et-Loire	49
Loiret	45
Manche	50
Marne	51
Mayenne	53
Meurthe-et-Moselle	54
Morbihan	56
Moselle	57
Nord	59
Oise	60
Pas-de-Calais	62
Puy-de-Dôme	63
Pyrénées-Atlantiques	64
Bas-Rhin	67
Saône-et-Loire	71
Sarthe	72
Savoie	73
Haute-Savoie	74
Seine-Maritime	76
Seine-et-Marne	77
Yvelines	78
Deux-Sèvres	79
Somme	80
Tarn-et-Garonne	82
Var	83
Vaucluse	84
Vendée	85
Vienne	86
Haute-Vienne	87
Vosges	88
Yonne	89
Territoire de Belfort	90

Communes classées en zone C, éligibles à la réduction d'impôt Pinel

Les communes qui sont classées en zone C ne sont pas éligibles à la réduction d'impôt "Pinel".

Cependant l'article 199 novovicies (IV-Alinéa 4) du code général des impôts dispose que les communes classées en zone C peuvent être éligibles à la réduction d'impôt "Pinel".

Les communes classées en zone C et éligibles doivent faire l'objet d'un arrêté d'agrément pris par le préfet de région.

Liste des communes qui ont fait l'objet d'un arrêté d'agrément au 1er Aout 2017: