Pinel – Communes éligibles – Classement par département

Share on facebook
Facebook
Share on twitter
Twitter
Share on linkedin
LinkedIn


  • Les commune éligibles à la réduction d'impôt sont celles qui sont classées et qui se caractérisent par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logement entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant.
  • A compter du 1er Janvier 2018 sont également éligibles à la réduction d'impôt les communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site défense.
  • A titre transitoire, les acquisitions de logements situés sur le territoire de communes ne se caractérisant pas par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logement continuent à être éligibles à la réduction d'impôt, lorsque la demande de permis de permis de construire de ces logements a été déposée avant le 1er Janvier 2018 et que l'acte d'acquisition est passé avant le 31 Décembre 2018. Les communes concernées sont celles qui sont classées en zone B2 et C et ayant fait l'objet d'un arrêté d'agrément par le préfet de région.

Communes éligibles pour les acquisitions réalisées après le 1er janvier 2018Communes éligibles pour les acquisitions réalisées avant le 1er Janvier 2018

  • L'article 68 de la  loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a modifié le dispositif réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs intermédiaires prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts, dispositif "Pinel".
  • La réduction d'impôt "Pinel" est prorogée jusqu'en 2021, mais son champs d'application géographique est , à compter du 1er Janvier 2018 , restreint à certains zones géographiques.
  • Cependant, l'article 68 de la loi de finances pour 2018 prévoit un dispositif transitoire a profit des acquisitions réalisées jusqu'au 31 Décembre 2018 lorsque la demande de  permis de construire du logement a été déposée avant le 1er Janvier 2018.

Dispositif transitoire en faveur de certaines acquisitions réalisées avant le 31 Décembre 2018

  • L'article 68 de la loi de finances pour 2018 prévoit que les acquisitions de logements réalisés avant le 31 Décembre 2018 et situés en zone B2 Et C  peuvent  ouvrir  droit à la réduction d'impôt Pinel, lorsque la demande de permis de construire de ces logements a été déposée au plus tard le 31Décembre 2017.
  • Cependant pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, le logement doit être situé sur une commune classée en zone B2 ou C ayant l'objet d'un arrêté d'agrément par le représentant de l’État.

Modification des communes éligibles à la réduction d'impôt Pinel

L'article 68 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a modifié l'article 199 (IV) novovicies du code général des impôts.

  • A compter du 1er Janvier 2018, ne seront éligibles à la réduction d'impôt "Pinel" que les logements qui seront situés dans des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant.
  • Les logements qui sont situés dans des  communes qui se caractérisent par des besoins particuliers en logement locatifs situés en zone B2 ne sont plus éligibles à la réduction d'impôt.
  • De même, les logement situés en zone C ne sont plus éligibles à la réduction d'impôt "Pinel"

Liste des communes situées en zone A éligibles à la réduction d'impôt

Liste des communes situées en zone A bis éligibles à la réduction d'impôt

Pour consulter la liste des communes en zone A bis, cliquer ici

Pour rechercher une commune par département, cliquer sur le département correspondant

Département
Paris 75
Yvelines 78
Hauts-de-Seine 92
Seine-Saint-Denis 93
Val-de-Marne 94
Val-d'Oise 95

Nouvelles communes éligibles en zone B 1 deuis le 8/7/2019

Les communes suivantes passent en zone B1 à compter du 8 Juillet 2019.

Angers Maine-et-Loire
Poitiers Vienne

Arrêté du 4 juillet 2019 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation

Nouvelles communes hors classement éligibles à la réduction d'impôt pinel

  • Ces nouvelles communes éligibles sont celles dont le territoire est couvert  par un contrat de redynamisation de site de défense.
  • Le contrat de redynamisation de site de défense (CRSD) intervient dans le cas des sites concernés par une perte importante d’emplois et qui connaissent une grande fragilité économique et démographique.

Le contrat de redynamisation de site de défense est signé par le préfet et les collectivités locales concernées afin de lancer la mise en œuvre du plan d’accompagnement de restructuration.

Liste des communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense au 31/12/2016 :

Sources : ministère de la défense - Cliquer ici

Communes Département
Laon 02
Couvron 02
Varennes-sur-Allier 03
Barcelonnette 04
Jausiers 04
Briançon 05
Givet 08
Reims 08
Bretteville-sur-Odon 14
Caen 14
La Rochelle 17
Dijon 21
Guéret 23
Vernon 27
Châteaudun 28
Châteauroux 36
Déols 36
Châlon-en-Champagne 51
Langres 52
Laval 53
Bassin de Commercy 55
Metz 57
Dieuze 57
Cambrai 59
Creil 60
Noyon 60
Arras 62
Luxeuil 70
Bourg-Saint-Maurice 73
Sourdun 77
Limoges 87
Joigny 89
Bretigny-sur-Orge 91

  l'article 199 (IV) novovicies du code général des impôts prévoit que pour être éligible à la réduction d'impôt, le logement doit être situé dans une zone géographique qui se caractérise par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logement.Ce déséquilibre doit entraîner des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant.

  •   l'article 18-0 bis C de l'annexe IV du code général des impôts   dispose que les communes éligibles à la réduction d'impôt Pinel, sont celles qui sont classées en zone A, Abis, et B1.
  • Les communes classées en zone B2 et C ne sont pas éligibles à la réduction d'impôt "Pinel".
  • Exceptions: les communes classées en zone B2 et C sont éligibles à l'avantage fiscal si un arrêté préfectoral d'agrément a été pris par le préfet de région.

Liste des communes classées en zone A (recherche par département)

Communes classées en zone A bis (recherche par département)

l’arrêté du 1er Août 2014 et   l’arrêté du 30 Septembre 2014 ont fixé les communes classées en zone A bis

Pour consulter la liste des communes en zone A bis, cliquer ici

Pour rechercher une commune par département, cliquer sur le département correspondant

Département
Paris 75
Yvelines 78
Hauts-de-Seine 92
Seine-Saint-Denis 93
Val-de-Marne 94
Val-d'Oise 95

Communes classées en zone C, éligibles à la réduction d'impôt Pinel

Les communes qui sont classées en zone C ne sont pas éligibles à la réduction d'impôt "Pinel".

Cependant l'article 199 novovicies (IV-Alinéa 4) du code général des impôts dispose que les communes classées en zone C peuvent être éligibles à la réduction d'impôt "Pinel".

Les communes classées en zone C et éligibles doivent faire l'objet d'un arrêté d'agrément pris par le  préfet de région.

Liste des communes qui ont fait l'objet d'un arrêté d'agrément au 1er Aout 2017:

Aizenay 85190 Arrêté préfectoral du 13 Juillet 2017
Le Poiré-sur-Vie 85170 Arrêté préfectoral du 13 Juillet 2017

 

Pour en savoir + sur le dispositif “Pinel” :

 

 



Promo !

Votre encart publicitaire sur BeJuris.fr

1

14,00150,00

Faites de la publicité pour votre entreprise directement sur BeJuris.fr

Effacer
UGS : ND Catégorie :

Description

Faites de la publicité pour votre entreprise directement sur BeJuris.fr et touchez une audience ciblée de 300 000 professionnels de l’immobilier : agents immobiliers et commerciaux, courtiers en financement et en assurances, gestionnaires de patrimoine, notaires, administrateurs de biens, promoteurs, experts comptables et chefs d’entreprise…

Nos PACKS PUBLICITAIRES de 5 000, 10 000, 15 000 ou 20 000 impressions vous permettent de diffuser votre bannière, votre vidéo ou votre post de réseaux sociaux jusqu’au nombre d’impressions souhaitées.

Nous utilisons votre contenu publicitaire ou nous le réalisons pour vous si vous n’avez ni bannière, ni vidéo, ni post engageant à diffuser ou si vous n’avez pas le temps ou les compétences pour le faire (bien) vous-même.

Informations complémentaires

Nombre d'impressions souhaitées

5 000, 10 000, 15 000, 20 000

Type de publicité

Image, Vidéo, Post de Réseaux sociaux

Services +

Vous réalisez le support, BeJuris réalise le support