Pinel – Acquisition par une société – Modèles de lettres d’engagement de location.

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Lorsque le logement ouvrant droit à la réduction d’impôt “Pinel” est acquis  par  une  société, celle-ci devra adresser à l’administration fiscale une lettre d’engagement de location.

Dans cette rubrique vous trouverez un modèle de lettre d’engagement de location, conforme à celui fixé par l’administration fiscale.

Pour télécharger le modèle de lettre d’engagement de location, cliquer ici Pour en savoir + sur le contenu, les délais d’envoi de cette lettre à l’administration fiscale et les autres obligations déclaratives de la société cliquer ici

 

 

 



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