Pinel neuf – VEFA – Obligations déclaratives des sociétés (acquisition via une société)

Lorsque l’acquisition du logement est réalisée par une société de personne non soumise à l’impôt sur les sociétés, la société devra produire un engagement de location et une attestation à destination des associés de la société.

BOI-IR-RICI-360-50 Article 46 AZA undecies Annexe III code général des impôts
Lettre d'engagement de location
  • La société doit adresser à l’administration fiscale une note portant engagements location sur six ans ou neuf ans.
Pour télécharger la lettre d’engagement de location, cliquer ici
  • L’engagement de location doit être adressé à l’administration fiscale avec la déclaration de résultat de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition (signature de l’acte authentique) si celle-ci est postérieure à l’achèvement.

Contenu de la lettre d’engagement de location :

  • La lettre type d’engagement doit prévoir que le propriétaire bailleur, ici la société, prend l’engagement de louer le logement nu à usage de résidence principale pour une période minimum de six ans ou neufs ans (sur option) à une personne physique qui n’est pas membre du foyer fiscal du propriétaire.
  • L’engagement doit prévoir que le locataire n’est pas membre du foyer fiscal de l’un des associés et n’est pas un associé de cette société.
  • Si la société est propriétaire de plusieurs logements ouvrant droit à la réduction d’impôt, la société doit prendre un engagement de location distinct pour chaque logement.
Attestation devant être fournie aux associés de la société

Article 46 AZA terdecies Annexe III code général des impôts

  • Chaque année, au 1er Mai (deuxième jour ouvré au plus tard), la société doit remettre à chacun des associés une attestation en double exemplaire.
  • Cette attestation doit être conforme au modèle d’attestation établi par l’administration fiscale.
Pour télécharger le modèle d’attestation remis aux associés, cliquer ici.
Contenu de l’attestation devant être remise aux associés:

L’attestation devra comporter les informations suivantes:

  • le nombre et le numéro des parts détenues au 1er Janvier et au 31 Décembre.
  • la quote-part des revenus des immeubles de la société correspondant aux droits de l’associé.
  • adresse des immeubles ouvrant droit à la réduction d’impôt.
Engagement de conservation des titres
  • Les associés de sociétés de personnes qui souhaitent bénéficier de la réduction d’impôt, doivent s’engager à conserver les parts de la société pendant toute la période couverte par l’engagement de location pris par la société qui est propriétaire du logement ouvrant droit à la réduction d’impôt.
  • L’engagement de conservation des parts doit être adressé à l’administration fiscale lors du dépôt de déclaration de revenu au titre de laquelle les parts sociale ont été acquises.
  • L’engagement de conservation des parts doit être joint à la déclaration de revenus de l’année d’acquisition des parts sociales ou si elle est postérieure de l’année d’achèvement du logement.
  • Chaque année et pendant toute la période de réduction d’impôt, l’associé bénéficiaire de la réduction d’impôt devra joindre à chacune de ses déclarations de revenus l’attestation annuelle fournie par la société.
Documents à fournir en cas de prorogation de l'engagement de location
Article 46 AZA terdecies Annexe III code général des impôts
  • La société doit adresser à l’administration fiscale une note portant engagement de location pour une nouvelle période triennale.

Pour télécharger la lettre type d’engagement de location cliquer ici.

I°Contenu de la lettre type d’engagement :

  • la lettre type d’engagement doit prévoir que le propriétaire bailleur, ici la société, prend l’engagement de louer le logement nu à usage de résidence principale pour une période minimum de trois ans à une personne physique qui n’est pas membre du foyer fiscal de l’un des associés ou associé de la société.

II° Lettre d’engagement de conservation des titres :

  • Les associés de sociétés de personnes qui souhaitent bénéficier de la réduction d’impôt, doivent s’engager à conserver les parts de la société pendant toute la période couverte par l’engagement de location pris par la société qui est propriétaire du logement ouvrant droit à la réduction d’impôt. Dans le cas présent, l’engagement de location devra donc être de trois ans.

 
III° Date à laquelle ces documents doivent être adressés à l’administration fiscale:

  • l’ensemble de ces documents doivent être adressés à l’administration fiscale l’année de déclaration des résultat de la société au cours de laquelle est intervenue le terme de l’engagement initial de location.

 

Author: Laurent Dublet

Rédacteur