Pinel : Logements neufs / VEFA éligibles à la réduction d’impôt.

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Qu’est ce qu’un logement neuf éligible à la réduction d’impôt?

⇒ Qu’est ce qu’un logement acquis en l’état futur d’achèvement et éligible  à la réduction d’impôt “Pinel” ?

Pour être éligible à la réduction d'impôt le logement doit être un logement neuf ou acquis en l'état futur d'achèvement.

Le logement doit être acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement par une personne physique fiscalement domiciliée en France ou une société non soumise à l'impôt sur les sociétés.

Le logement doit correspondre à la définition de l’article R.111-1 du code de la construction et de l’habitation.

Acquisition d'un logement neuf

La réduction d’impôt s’applique à l’acquisition d'un logement neuf:

  • Les logements neufs sont ceux  dont la construction est achevée et qui n’ont jamais été habités ou utilisés.
  • Le logement peut avoir fait l’objet de plusieurs cessions ou mutation, dès lors qu’il n’a jamais été occupé ou habité.

Cas des appartements témoins :

  • Les appartements témoins ouvrent droit à la réduction d’impôt et sont considérés comme neufs.

Acquisition d'un logement en l'état futur d'achèvement (VEFA)

  • La vente en l’état futur d’achèvement est celle qui est régie par l’article L 261-3 du code de la construction et de l’habitation :

« la vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes.

Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs du maître de l’ouvrage jusqu’à réception des travaux. »

Délai d’achèvement du logement :
  • L’achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la signature de l’acte authentique de vente.
  • La date d’achèvement du logement correspond à la date à laquelle l’état d’avancement des travaux permet de rendre le logement habitable.

Exceptions :

Dans certain cas, l'administration fiscale admet que le délai d'achèvement du logement soit prorogé au-delà de trente mois.

Pour en savoir +, cliquer ici

Acquisition de locaux à usage mixte - Conditions d'éligibilité

BOI-IR-RICI-230-10-30-20

Les locaux à usage mixte sont ceux qui sont affectés pour partie à l’habitation et pour une autre à usage professionnel.

  • Les locaux à usage mixte n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal Pinel.
Exceptions :
  • La partie du local qui est affecté à usage de logement ouvre droit à l’avantage fiscal Pinel.

Conditions :

  • Le local doit être affecté pour au moins les trois quarts de sa superficie à usage d’habitation.
  • La ventilation de la surface entre parties affectées à l’habitation et celle affectées à une activité professionnelle devra faire l’objet d’une note qui sera jointe à l’engagement de location du propriétaire bailleur.

Niveau de performance énergétique du logement

Pour être éligible à la réduction d’impôt le logement doit atteindre un niveau de performance énergétique globale déterminé par décret.

Le décret n°2012-1532 du 29 Décembre 2012 fixe ce niveau de performance énergétique globale :

  • Le logement doit bénéficier du label BBC 2005 (Bâtiment basse consommation 2005)

ou

  • Le logement doit être construit conformément à la réglementation thermique 2012.

Depuis le 1er Janvier 2013, tous les logements doivent être conformes à la réglementation thermique 2012. Pour les logements dont la date de permis de construire est déposée depuis le 1er Janvier 2013.

Exception:
  • Pour les immeubles regroupant plusieurs logements (immeuble à usage de logements collectifs), l'obligation de construction conformément à la réglementation thermique 2012 a été repoussée au 1er Janvier 2018.

 

 



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