- Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le propriétaire bailleur devra adresser à l’administration fiscale une lettre d'engagement de location.
- Ces documents sont en téléchargement complétés d’une notice sur les modalités d’envoi.
Modèle de lettre d'engagement de location
- Le bénéficiaire de la réduction d’impôt devra adresser à l’administration fiscale une note d’engagement de location.
Pour télécharger le modèle lettre d’engagement de location, cliquer ici.
Pour en savoir + sur l'engagement de location du propriétaire - bailleur, cliquer ici
Date de l'envoi de l'engagement de location à l'administration fiscale
I° Logements acquis en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) :
I° Logements acquis en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) :
- L’engagement de location doit être adressé à l’administration fiscale avec la déclaration de revenus de l’année d’achèvement du logement.
II° Logements achevés :
II° Logements achevés :
- Pour les logements achevés au jour de l’acquisition, le propriétaire bailleur devra adresser à l’administration fiscale son engagement de location avec la déclaration de revenus de l’année d’acquisition du logement (année de signature de l’acte authentique de vente).
III° Logements que le contribuable fait construire :
III° Logements que le contribuable fait construire :
- La note d’engagement de location doit être adressée à l’administration fiscale avec la déclaration de revenus correspondant à l’année d’achèvement du logement.
IV°Acquisition d'un logement ancien réhabilité :
IV°Acquisition d'un logement ancien réhabilité :
- La note d’engagement doit être adressée à l’administration fiscale avec la déclaration de revenus de l’année d’achèvement du logement
V° Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation :
V° Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation :
- La note doit être adressée à l’administration fiscale avec la déclaration de revenus de l’année d’achèvement des travaux de réhabilitation.
VI° Transformation d’un local en logement :
VI° Transformation d’un local en logement :
- L’engagement de location doit être adressé à l’administration fiscale avec la déclaration de revenus de l’année d’achèvement du logement.
Documents à fournir en cas de prorogation de l'engagement de location
- Le propriétaire du logement devra fournir à l’administration fiscale une lettre d’engagement de location.
Pour télécharger l’engagement de location cliquer ici
Date de communication de ce documents:
- L’ensemble de ces attestations et notes doivent être adressées à l’administration fiscale avec la déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle le premier engagement de location est arrivé à son terme.
