Pinel – Modèles de lettres d’engagement de location – Propriétaire personne physique.

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  • Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le propriétaire bailleur devra adresser à l’administration fiscale une lettre d'engagement de location.
  • Ces documents sont en téléchargement complétés d’une notice sur les modalités d’envoi.
Modèle de lettre d'engagement de location

  • Le bénéficiaire de la réduction d’impôt devra adresser à l’administration fiscale une note d’engagement de location.

Pour télécharger le modèle lettre d’engagement de location, cliquer ici.

 

Pour en savoir + sur l'engagement de location du propriétaire - bailleur, cliquer ici

Date de l'envoi de l'engagement de location à l'administration fiscale

I° Logements acquis en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) :

  • L’engagement de location doit être adressé à l’administration fiscale avec la déclaration de revenus de l’année d’achèvement du logement.

II° Logements achevés :

  • Pour les logements achevés au jour de l’acquisition, le propriétaire bailleur devra adresser à l’administration fiscale son engagement de location avec la déclaration de revenus de l’année d’acquisition du logement (année de signature de l’acte authentique de vente).

III° Logements que le contribuable fait construire :

  • La note d’engagement de location doit être adressée à l’administration fiscale avec la déclaration de revenus correspondant à l’année d’achèvement du logement.

IV°Acquisition d'un logement ancien réhabilité :

  • La note d’engagement doit être adressée à l’administration fiscale avec la déclaration de revenus de l’année d’achèvement du logement

V° Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation :

  • La note doit être adressée à l’administration fiscale avec la déclaration de revenus de l’année d’achèvement des travaux de réhabilitation.

VI° Transformation d’un local en logement :

  • L’engagement de location doit être adressé à l’administration fiscale avec la déclaration de revenus de l’année d’achèvement du logement.

Documents à fournir en cas de prorogation de l'engagement de location

BOI-IR-RICI 360 60

  • Le propriétaire du logement devra fournir à l’administration fiscale une lettre d’engagement de location.

Pour télécharger l’engagement de location cliquer ici

Date de communication de ce documents:

  • L’ensemble de ces attestations et notes doivent être adressées à l’administration fiscale avec la déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle le premier engagement de location est arrivé à son terme.

 

 



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