L’article 199 novovicies du code général des impôts prévoit que pour les acquisitions réalisées dans le cadre d’un vente en l’état futur d’achèvement, la réduction d’impôt “PINEL” ne peut être accordée à l’acquéreur que si l’achèvement du logement intervient moins de trente mois après la signature du contrat de vente en l’état futur d’achèvement : signature de l’acte notarié.
Si l’achèvement du logement intervient plus de trente mois après la signature de l’acte authentique d’acquisition, l’acquéreur ne pourra prétendre bénéficier de la réduction d’impôt “PINEL”.
Cependant, si le chantier a pris du retard en raison de faits fortuit ou de la survenance d’un cas de force majeure, le délai de trente mois est suspendu. Il en sera ainsi en cas d’intempéries, de retard non imputables au contructeur et qui ont une cause extérieure.
Lorsque l’acquéreur ne peut bénéficier de la réduction d’impôt à raison d’un retard dans l’achèvement du logement, il pourra rechercher la responsabilité du constructeur et demander l’allocation de dommages intérêts. Le montant de ces dommages intérêts sera alors calculé sur le préjudice éprouvé par l’acquéreur.
Cependant, les tribunaux n’accordent pas une indemnisation correspondant au montant de la réduction perdue par l’acquéreur, mais seulement à une partie de celle-ci. Les tribunaux indemnisent la perte de chance de bénéficier de la réduction d’impôt.
