Censi-Bouvard – Année de la réduction d’impôt – Fait générateur .
Memos juridiques et fiscaux
La législation, la réglementation de l’investissement , du placement et de l’immobilier.
TAXE SUR LES LOYERS ÉLEVÉS – TAXE “APPARU”
L’article 234 du code général des impôts BOI-RFPI-CTRL-10
RÉDUCTION D’IMPÔT PINEL (TRANSFORMATION D’UN LOCAL EN LOGEMENT)
L’acquisition de locaux que le contribuable transforme à usage d’habitation ouvre droit à la réduction d’impôt « Pinel » Le local doit être transformé en logement et être ensuite loué nu à une ou plusieurs personnes physiques qui en font leur habitation principale. Le local, antérieurement à la réalisation des travaux, ne doit pas avoir été affecté …
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