Censi-Bouvard – les établissements éligibles à la réduction d’impôt

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Pour être éligible à la réduction d’impôt, le logement  doit être situé dans l’un des établissements suivants :

  • établissement social ou médico social accueillant des personnes âgées;
  • établissement social ou médico social accueillant des personnes handicapées;
  • établissement de santé dispensant des soins de longue durée;
  • résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées et ayant obtenu l’agrément qualité;
  • logements gérés par un groupement de coopération sociale ou médico-social qui sont affectés à l’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées;
  • résidences avec service pour étudiant.

NB : Depuis le 1er Janvier 2017, les acquisitions de logements situés dans des résidences de tourisme n’ouvrent plus droit à la réduction d’impôt.

Article 199 sexvicies du code général des impôts

BOI-IR-RICI-220-10

Établissement social ou médico-social d’accueil des personnes âgées

Les établissements éligibles sont ceux qui sont visés par l’article L.312-1 ( I-6°)du code de l’action sociale et des familles :

  • établissements d’hébergement pour personnes âgées (EHPA) ou résidences senior
  • établissement d’hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD)
  • logements foyers
  • petites unités de vie
  • unités pour personnes désorientées

Établissement social ou médico-social d’accueil des personnes adultes handicapées

Sont éligibles à la réduction d’impôt les logements qui sont situés dans l’un des établissements visés à l’article 321-1 (I-7°)du code de l’action sociale et des familles:

  • foyers de vie ou foyers occupationnels
  • foyers d’accueil médicalisé (FAM)
  • maison d’accueil spécialisées (MAS)

Établissement de soins de longue durée

Résidence avec service pour personnes âgées ou handicapées et ayant obtenu l’agrément qualité

  • Les logements qui sont situées dans des résidences avec services pour personnes âgées sont éligibles à la réduction d’impôt.
  • Ces résidences doivent proposer des services d’assistance aux personnes âgées ou handicapées sans toutefois proposer de soins médicaux.

Résidence avec service pour étudiants

  • Les logements qui sont situés dans les résidences services pour étudiants sont éligibles à la réduction d’impôt.
  • La résidence doit être occupée à plus de 70 % par des étudiants:
L'occupation doit être effective : en savoir + sur le critère de l'occupation effective (jurisprudence), cliquer ici

La résidence doit être une résidence service. Elle doit proposer dans des conditions similaires aux établissements hébergement hôteliers au moins trois des prestations suivantes :

  • petit déjeuner
  • nettoyage régulier des locaux
  • fourniture de linge de maison
  • réception de la clientèle

Logements affectés à l’accueil familial salarié

  • La structure d’accueil doit être gérée par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale . Le logement devra être donné en location au groupement de coopération sociale ou médico-sociale qui est gestionnaire de la structure.

 

 



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