Censi-Bouvard – les établissements éligibles à la réduction d’impôt

Les établissements éligibles sont ceux qui sont visés par l’article L.312-1 ( I-6°)du code de l’action sociale et des familles :

• établissements d’hébergement pour personnes âgées (EHPA) ou résidences senior

• établissement d’hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD)

• logements foyers

• petites unités de vie

• unités pour personnes désorientées

Sont éligibles à la réduction d’impôt les logements qui sont situés dans l’un des établissements visés à l’article 321-1 (I-7°)du code de l’action sociale et des familles:

• foyers de vie ou foyers occupationnels

• foyers d’accueil médicalisé (FAM)

• maison d’accueil spécialisées (MAS)

• Les logements qui sont situés dans des établissements de soins de longue durée visée par l’article L6143-5 (3°) du code de la santé publique sont éligibles à la réduction d’impôt

• Les logements qui sont situées dans des résidences avec services pour personnes âgées sont éligibles à la réduction d’impôt.

• Ces résidences doivent proposer des services d’assistance aux personnes âgées ou handicapées sans toutefois proposer de soins médicaux.

• Le gestionnaire de la résidence doit avoir reçu l’agrément qualité prévue par  l’article L7232-1 du code du travail 

• Les logements qui sont situés dans les résidences services pour étudiants sont éligibles à la réduction d’impôt.

• La résidence doit être occupée à plus de 70 % par des étudiants:

La résidence doit être une résidence service. Elle doit proposer dans des conditions similaires aux établissements hébergement hôteliers au moins trois des prestations suivantes :

• petit déjeuner
• nettoyage régulier des locaux
• fourniture de linge de maison
• réception de la clientèle

• Les logements qui sont situés dans un ensemble affecté à l’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées sont ceux visés par l'article L444-1 du code de l’action sociale et des familles.

• La structure d’accueil doit être gérée par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale . Le logement devra être donné en location au groupement de coopération sociale ou médico-sociale qui est gestionnaire de la structure.