Censi-Bouvard – Personnes éligibles à la réduction d’impôt

Share on facebook
Facebook
Share on twitter
Twitter
Share on linkedin
LinkedIn


  • Pour être éligible à la réduction d'impôt, le logement doit être acquis par une personne physique.
  • L'acquisition ne peut être gratuite; elle doit se faire à titre onéreux, contre paiement d'un prix.
  • L'acquisition du logement par une société n'est pas éligible à la réduction d'impôt, sauf exception.
  • Le démembrement du droit de propriété du logement n'est pas autorisé, sauf exception

Article 199 sexvicies du code général des impôts

BOI-IR-RICI-220-10-10

L'acquisition doit être réalisée par une personne physique

L’investissement doit être réalisé par une personne physique

  • Le logement éligible à la réduction d’impôt doit être acquis par une personne physique fiscalement domiciliée en France .
Acquisition du logement par une société

  • L’acquisition du logement par une société n’ouvre pas droit à la réduction d’impôt.
  • Le logement doit être acquis directement par le contribuable.

L'acquisition doit être réalisée à titre onéreux

  • L’acquisition du logement doit être réalisée à titre onéreux par une personne physique.
  • Les acquisitions à titre gratuit par donation ou legs n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal.

Exception:

  • L’acquisition à titre gratuit ouvrira droit à la réduction d’impôt lorsqu’elle résulte du décès de l’un des membres d’un couple soumis à imposition commune.
  • Le conjoint survivant attributaire du logement devra alors demander la reprise du dispositif de réduction d’impôt à son profit. Il devra alors reprendre l’ensemble des engagements de l’époux décédé et notamment l’engagement de location.

Acquisition du logement en indivision

  • Le logement peut être acquis en indivision.
  • Chaque indivisaire bénéficiera de la réduction d'impôt à proportion de ses droits dans l'indivision.
  • Chaque indivisaire devra prendre un engagement de location

Démembrement du droit de propriété du logement

  • Les immeubles qui font l’objet d’un démembrement du droit de propriété ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt.

Exceptions :

  • Lorsque le démembrement de propriété est consécutif au décès de l’un des époux soumis à imposition commune., l’époux survivant ou le partenaire lié par un PACS qui s’est vu attribuer l’usufruit du logement pourra bénéficier de la réduction d’impôt pour la période restant à courir.
  • Le conjoint survivant devra reprendre les engagements de location de son époux(se) décédé(e).

 

 



Promo !

Votre encart publicitaire sur BeJuris.fr

1

14,00150,00

Faites de la publicité pour votre entreprise directement sur BeJuris.fr

Effacer
UGS : ND Catégorie :

Description

Faites de la publicité pour votre entreprise directement sur BeJuris.fr et touchez une audience ciblée de 300 000 professionnels de l’immobilier : agents immobiliers et commerciaux, courtiers en financement et en assurances, gestionnaires de patrimoine, notaires, administrateurs de biens, promoteurs, experts comptables et chefs d’entreprise…

Nos PACKS PUBLICITAIRES de 5 000, 10 000, 15 000 ou 20 000 impressions vous permettent de diffuser votre bannière, votre vidéo ou votre post de réseaux sociaux jusqu’au nombre d’impressions souhaitées.

Nous utilisons votre contenu publicitaire ou nous le réalisons pour vous si vous n’avez ni bannière, ni vidéo, ni post engageant à diffuser ou si vous n’avez pas le temps ou les compétences pour le faire (bien) vous-même.

Informations complémentaires

Nombre d'impressions souhaitées

5 000, 10 000, 15 000, 20 000

Type de publicité

Image, Vidéo, Post de Réseaux sociaux

Services +

Vous réalisez le support, BeJuris réalise le support