Censi-Bouvard – Personnes éligibles à la réduction d’impôt

L’investissement doit être réalisé par une personne physique

• Le logement éligible à la réduction d’impôt doit être acquis par une personne physique fiscalement domiciliée en France .

• L’acquisition du logement par une société n’ouvre pas droit à la réduction d’impôt.

• Le logement doit être acquis directement par le contribuable.

• L’acquisition du logement doit être réalisée à titre onéreux par une personne physique.

• Les acquisitions à titre gratuit par donation ou legs n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal.

Exception:

• L’acquisition à titre gratuit ouvrira droit à la réduction d’impôt lorsqu’elle résulte du décès de l’un des membres d’un couple soumis à imposition commune.

• Le conjoint survivant attributaire du logement devra alors demander la reprise du dispositif de réduction d’impôt à son profit. Il devra alors reprendre l’ensemble des engagements de l’époux décédé et notamment l’engagement de location.

• Le logement peut être acquis en indivision.

• Chaque indivisaire bénéficiera de la réduction d'impôt à proportion de ses droits dans l'indivision.

• Chaque indivisaire devra prendre un engagement de location

• Les immeubles qui font l’objet d’un démembrement du droit de propriété ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt.

Exceptions :

• Lorsque le démembrement de propriété est consécutif au décès de l’un des époux soumis à imposition commune., l’époux survivant ou le partenaire lié par un PACS qui s’est vu attribuer l’usufruit du logement pourra bénéficier de la réduction d’impôt pour la période restant à courir.
• Le conjoint survivant devra reprendre les engagements de location de son époux(se) décédé(e).