Censi-Bouvard – Les logements éligibles à la réduction d’impôt.

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Le contribuable bénéficiera de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies du code général des impôts lorsque l’acquisition portera sur :

  • un logement neuf achevé
  • ou un logement acquis en l’état futur d’achèvement,
  • ou un logement achevé depuis au moins quinze ans et qui a fait l‘objet de travaux de réhabilitation
  • ou un logement achevé qui fait l’objet de travaux de réhabilitation.

Article 199 sexvicies du code général des impôts

BOI-IR-RICI-220-10-10

Acquisition d'un logement neuf

  • Le logement neuf est celui dont la construction est achevée et qui n’a jamais été habité ou utilisé sous quelque forme que ce soit.
  • Le fait que le logement ait fait l’objet d’une cession antérieure à son acquisition par le contribuable qui souhaite bénéficier de la réduction d’impôt ne fait pas obstacle au bénéfice de l’avantage fiscal. Il suffit que le logement n’ai jamais été habité ou utilisé .
  • Les logements qui ont fait l’objet d’une première mise en location avant leur acquisition par le contribuable n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt.

Exception :

  • Les logements anciens qui sont acquis par le contribuable ouvrent droit à la réduction d’impôt lorsque le logement est issu de la transformation d’un local affecté à un autre usage que l’habitation.
  • L’acquisition de ce logement par le contribuable doit être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.
  • Les appartements ou maisons témoins des programmes immobiliers sont considérés comme neufs et donc éligibles à la réduction d’impôt Le logement dot avoir été acquis au plus tard le 31 Décembre 2017, date de signature de l'acte authentique d'achat.
Acquisition d'un logement en l'état futur d'achèvement

  • Les logements acquis en l’état futur d’achèvement ouvrent droit à la réduction d’impôt.
  • La signature de l’acte authentique de vente doit intervenir au plus tard le 31 Décembre 2017.
  • Les logements acquis en l’état futur d’achèvement dont la signature de l'acte authentique d'achat intervient avant le 31 Décembre 2017 mais dont la livraison est postérieure à cette date, ouvrent droit à l’avantage fiscal.

Logements qui sont achevés depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet de travaux de réhabilitation

  • Les logements qui sont achevés depuis au moins quinze ans et qui ont fait l’objet de travaux de réhabilitation sont éligibles à la réduction d’impôt.

Travaux de réhabilitation éligibles :

Justification des travaux de réhabilitation :

  • le vendeur du logement devra faire établir par un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifiée, un état descriptif du logement avant et après travaux. Ce technicien devra également établir une attestation précisant que l’ensemble des performances techniques exigées est respecté. Date de réalisation des travaux de réhabilitation: Les travaux de réhabilitation doivent avoir été réalisés avant l’acquisition du logement par le contribuable qui souhaite bénéficier de la réduction d’impôt. Ces travaux de réhabilitation doivent avoir été réalisés en vue de la vente du logement.

Pour télécharger le modèle d'état descriptif fixé par l'administration fiscale, cliquer ici

Logements achevés depuis au moins quinze ans qui font l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation

  • L’acquisition de logements qui sont achevés depuis plus de quinze ans et qui font l’objet de travaux de réhabilitation par le vendeur ou l’acquéreur ouvrent droit à la réduction d’impôt.

Nature des travaux de réhabilitation :

  • Les travaux de réhabilitation qui permettront au logement d’être éligible à la réduction d'impôt sont ceux qui permettront de donner au logement l’ensemble des performances techniques qui sont fixées par l’article 4 de l’arrêté du 19 Décembre 2003
Pour consulter les performance techniques exigées du logement cliquer ici

Conditions particulières lorsque les travaux sont réalisés par le vendeur :

  • Lorsque les travaux de réhabilitation sont réalisés par le vendeur, celui ci doit passer avec l’acquéreur un contrat de vente d’immeuble à rénover.

Attestation à produire :

  • le vendeur du logement, ou l’acquéreur lorsque les travaux sont réalisés par ce dernier, devra faire établir par un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié, un état descriptif du logement avant et après travaux.
  • Ce technicien devra également établir une attestation précisant que l’ensemble des performances techniques exigées est respecté.
  • Date d’acquisition : le logement doit avoir été acquis avant le 31 Décembre 2017. Les travaux de réhabilitation peuvent être achevés après cette date.

 

 



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