L’article 234 du code général des impôts
La superficie habitable du logement doit être inférieure à 14m2.
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- La taxe frappe tous les loyers, que le logement soit donné en location nu ou en meublé et dont la superficie est inférieure à 14m².
Article 58 P de l’Annexe II du code général des impôts
Article R304-1 du code de la construction et de l’habitation
Le logement doit être situé dans une zone géographique qui se caractérise par un important déséquilibre entre l’offre et la demande de logement.
Le logement doit être situé dans une commune située en zone A ou A bis.
Pour consulter la liste des communes situées en zone A et A bis cliquer ici
Le logement doit être donné en location nue ou meublée pou une durée minimum de neuf mois.
Le location doit être exonérée de TVA.
Article 234 (I) du code général des impôts
La taxe ne s’appliquera que si le loyer est supérieur à certains plafonds.
Article 58 P de l’annexe III du code général des impôts
La taxe sur les loyers élevés des logements de petites surface s’applique dès lors que le loyer dépasse un certain seuil fixé par décret.
Le loyer retenu est un loyer brut par mètre carré de surface habitable, hors charges locatives remboursées par le locataire.
Le montant est réévalué chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.
Seuil de déclenchement de la taxe par année (L’année à retenir pour l’application de la taxe correspond à l’année de perception des loyers)
| Loyer par m² de surface habitable | Année de perception des loyers | |
|---|---|---|
| 40,88 € | 2013 | |
| 41,37 € | 2014 | |
| 41,61 € | 2015 | |
| 41,64 € |
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| 41,64 € |
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| 41,95 € | 2018 |
Seuil de déclenchement pour 2019: Décret du 6/6/2019.
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Loyer par m² de surface habitable. |
Année de perception des loyers. |
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42 .47 euros mensuel par m² . |
2019 |
Sont taxables les loyers perçus par les personnes physiques qui agissent dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privée.
Les personnes morales qui donnent en location des logements sont soumis à la taxe.
Cas des sociétés de personnes non soumise à l'impôt sur les sociétés:
Les sociétés de personnes qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés ne payent pas la taxe pour les loyers qu’elles ont encaissés.
Seuls les associés seront soumis à la taxe. Ils seront redevables d’une partie de la taxe à proportion de leurs droits sociaux dans la société.
Article 234 (II) du code général des impôts
La taxe est calculée sur le montant des loyers perçus par le propriétaire au cours d’une même année civile.
Le taux de la taxe est déterminé par comparaison entre le loyer perçu par le propriétaire et le loyer plafond tel qu’il est déterminé par décret.
Le propriétaire devra déterminer l’écart qui existe entre le loyer perçu et le loyer plafond, il appliquera ensuite le taux de la taxe au total des revenus fonciers du bien immobilier dont le loyer excède le plafond.
| Écart entre le loyer mensuel et le loyer plafond ou loyer de référence. | Taux de la taxe |
| Inférieur à 15 % | 10 % |
| Supérieur ou égal à 15 % et inférieur à 30 % | 18 % |
| Supérieur ou égal à 30 % et inférieur à 55 % | 25 % |
| Supérieur ou égal à 55 % et inférieur à 90 % | 33 % |
| Supérieur ou égal à 90 % | 40 % |
La taxe n’est pas déductible des revenus fonciers du contribuable. Elle n’est pas non plus déductible du revenu global ou de l’impôt dû par le propriétaire bailleur.
Elle n’est pas déductible du résultat imposable des sociétés propriétaires du logement qu'elles donnent en location.
Content
Le contribuable devra remplir l’imprimé n°2042 LE
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Le contribuable devra ensuite indiquer le montant de la taxe dans la case appropriée sur la déclaration d’ensemble des revenus n°2042
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La taxe sur les logements de petites surfaces est déclarée et recouvrée comme en matière d’impôt sur les sociétés.
La société devra remplir l’imprimé n°2576-TSLE-SD.
pour télécharger le formulaire n°2576-TSLE-SD cliquer ici
L’imprimé devra être déposé avec le paiement de la taxe dans les mêmes conditions et délais que pour l’impôt sur les sociétés
