TAXE SUR LES LOYERS ÉLEVÉS – TAXE « APPARU »



L’article 234 du code général des impôts

BOI-RFPI-CTRL-10

Les logements soumis à la taxeSeuil de déclenchement de la taxeLes personnes imposables à la taxe Modalités de calcul de la taxeObligations déclaratives
Logements-dont-la-superficie-est-inférieure-à-14m²

La superficie habitable du logement doit être inférieure à 14m2.

Pour plus d’information sur la notion de surface habitable : cliquer ici

– La taxe frappe tous les loyers, que le logement soit donné en location nu ou en meublé et dont la superficie est inférieure à 14m².

Logements-situés-en-zone-tendue.

Article 58 P de l’Annexe II du code général des impôts

Article R304-1 du code de la construction et de l’habitation

Arrêté du 1 Août 2014 pris en application de l’article R.304-1 du code de la construction et de l’habitation

Arrêté du 30 Septembre 2014 pris en application de l’article R.304-1 du code de la construction et de l’habitation.

Le logement doit être situé dans une zone géographique qui se caractérise par un important déséquilibre entre l’offre et la demande de logement.

Le logement doit être situé dans une commune située en zone A ou A bis.

Pour consulter la liste des communes situées en zone A et A bis cliquer ici

 

Le-logement-doit-être-loué-pour-une-durée-minimum.

Le logement doit être donné en location nue ou meublée pou une durée minimum de neuf mois.

Le location doit être exonérée de TVA.

 

Article 234 (I) du code général des impôts

La taxe ne s’appliquera que si le loyer est supérieur à  certains plafonds.

Les-loyers-pris-en-compte

Article 58 P de l’annexe III du code général des impôts 

La taxe sur les loyers élevés des logements de petites surface s’applique dès lors que le loyer dépasse un certain seuil fixé par décret.

Le loyer retenu est un loyer brut par mètre carré de surface habitable, hors charges locatives remboursées par le locataire.

Le montant est réévalué chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Seuil de déclenchement de la taxe  par année (L’année à retenir pour l’application de la taxe correspond à l’année de perception des loyers)

Loyer par m² de surface habitable Année de perception des loyers
40,88 € 2013
41,37 € 2014
41,61 € 2015
41,64 €
2016
41,64 €
2017
41,95 € 2018
Les-particuliers

Sont taxables les loyers perçus par les personnes physiques qui agissent dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privée.

Les-sociétés-et-personnes-morales

Les personnes morales qui donnent en location des logements sont soumis à la taxe.

Cas des sociétés de personnes non soumise à l’impôt sur les sociétés:

Les sociétés de personnes qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés ne payent pas la taxe pour les loyers qu’elles ont encaissés.

Seuls les associés seront soumis à la taxe. Ils seront redevables d’une partie de la taxe à proportion de leurs droits sociaux dans la société.

 

Assiette-de-la-taxe.

Article 234 (II) du code général des impôts

La taxe est calculée sur le montant des loyers perçus par le propriétaire au cours d’une même année civile.

Taux-de-la-taxe.

Le taux de la taxe est déterminé par comparaison entre le loyer perçu par le propriétaire et le loyer plafond tel qu’il est déterminé par décret.

Le propriétaire devra déterminer l’écart qui existe entre le loyer perçu et le loyer plafond, il appliquera ensuite le taux de la taxe au total des revenus fonciers du bien immobilier dont le loyer excède le plafond.

Écart entre le loyer mensuel et le loyer plafond ou loyer de référence. Taux de la taxe
Inférieur à 15 % 10 %
Supérieur ou égal à 15 % et inférieur à 30 % 18 %
Supérieur ou égal à 30 % et inférieur à 55 % 25 %
Supérieur ou égal à 55 % et inférieur à 90 % 33 %
Supérieur ou égal à 90 % 40 %
Non-déductibilité-de-la-taxe

La taxe n’est pas déductible des revenus fonciers du contribuable. Elle n’est pas non plus déductible du revenu global ou de l’impôt dû par le propriétaire bailleur.

Elle n’est pas déductible du résultat imposable des sociétés propriétaires du logement qu’elles donnent en location.

 

Content

Obligations-déclaratives-des-personnes-physiques.

 

Le contribuable devra remplir l’imprimé n°2042 LE

pour télécharger l’imprimé cliquer ici 

 

Le contribuable devra ensuite indiquer le montant de la taxe dans la case appropriée sur la déclaration d’ensemble des revenus n°2042

pour télécharger le formulaire n°2042  cliquer ici

Obligations-déclaratives-des-personnes-morales(sociétés)

La taxe sur les logements de petites surfaces est déclarée et recouvrée comme en matière d’impôt sur les sociétés.

La société devra remplir l’imprimé n°2576-TSLE-SD.

pour télécharger le formulaire n°2576-TSLE-SD cliquer ici

L’imprimé devra être déposé avec le paiement de la taxe dans les mêmes conditions et délais que pour l’impôt sur les sociétés