Censi-Bouvard – Engagement de location – Obligation de mise en location.

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Le propriétaire du logement doit prendre l’engagement de louer le logement meublé pour une période de neuf ans.

La location doit être consentie à l’exploitant de l’établissement dans lequel est situé le logement.

Article 199 sexvicies du code général des impôts

Engagement de location souscrit par le propriétaire du logement

  • Le propriétaire doit prendre un engagement de location de neuf ans ferme.
  • L’engagement de location doit être pris au moment de la déclaration de revenu de l’année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé pour la première fois.

Engagement de location lorsque le logement est détenu en indivision

  • Lorsque le logement est détenu en indivision, l’engagement de location devra être pris conjointement par tous les indivisaires.
Démembrement de propriété et engagement de location

  • Le démembrement du droit de propriété du logement n’ouvre pas droit à la réduction d’impôt.

Exception :

  • lorsque le démembrement de propriété du logement intervient après le décès de l’un des membres du couple soumis à imposition commune (époux mariés ou liés par un pacte civil de solidarité), la réduction d’impôt ne sera pas remise en cause si l’époux ou le partenaire lié pas un PACS attributaire du logement en usufruit, reprend l’engagement de location pour la période restant à courir.
  • Le conjoint survivant devra reprendre l’engagement de location conformément à un modèle fixé par administration fiscale .

Pour télécharger le modèle de note de reprise de l’engagement de location, cliquer ici

Mutation à titre gratuit du logement et reprise de l’engagement de location

  • En cas décès de l’un des époux ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, l’époux ou le partenaire survivant attributaire du logement en pleine propriété pourra reprendre l’engagement de location pour la période restant à courir.
  • Dans ce cas, il pourra bénéficier de la réduction d’impôt. L’époux survivant ou le partenaire lié par un PACS, devra adresser une note de reprise de l’engagement de location . Cette note doit correspondre à un modèle fixé par l’administration fiscale.

Pour télécharger le modèle de note de reprise de l’engagement de location, cliquer ici

Reprise de l’engagement de location en cas de divorce ou rupture d’un pacte civil de solidarité

  • En cas de divorce ou de rupture d’un pacte civil de solidarité, l’époux ou le partenaire attributaire du logement pourra demander à bénéficier de la réduction d’impôt. Dans ce cas, il devra souscrire auprès de l’administration fiscale un engagement de location pour la période restant à courir.
  • Il devra adresser à l’administration fiscale une note de reprise de l’engagement de location. Cette note devra être conforme à un modèle fixé par l’administration fiscal.

Pour télécharger le modèle de note de reprise de l’engagement de location, cliquer ci.

Délai de mise en location des logements acquis neuf

  • La location devra prendre effet dans le mois qui suit la date d’acquisition du logement (signature de l’acte authentique de vente) .
  • Le délai est calculé de date à date.

Délai de mise en location pour les logements acquis en l état futur d’achèvement

  • Lorsque le logement est acquis en l’état futur d’achèvement, la mise en location doit intervenir dans le mois qui suit l’achèvement du logement.

Délai de mise en location pour les logements achevés depuis a moins quinze ans et qui ont fait l’objet de travaux de réhabilitation

  • Lorsque l’acquisition porte sur un logement achevé depuis au moins quinze ans et qui a fait préalablement à la vente l’objet de travaux de réhabilitation, la mise en location doit intervenir dans le mois qui suit la signature de l’acte authentique d’achat.

Délai de mise en location pour les logements achevés depuis au moins quinze ans faisant l’objet de travaux de réhabilitation

  • La mise en location doit intervenir dans le mois qui suit la date d’achèvement des travaux.

Délai pour remettre le logement en location en cas de changement d’exploitant

  • En cas de changement d’exploitant pendant la période d’engagement de location, le propriétaire devra remettre le logement en location dans le délai d'un mois.
  • A défaut de remise en location dans le délai d'un mois, la réduction d’impôt sera remise en cause par l’administration fiscale.

délai pour remettre le logement en location en cas de liquidation judiciaire de l’exploitant

  •  Lorsque l’exploitant de la résidence ou de l’établissement dont fait partie le logement fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, le délai de remise en location à un nouvel exploitant est porté à douze mois au maximum.
  • Le point de départ du délai de douze mois part à compter de la date du jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire.
Résiliation ou cession du bail commercial par l’exploitant

Congé donné par le preneur à bail

  • En cas de congé donné par le preneur à bail, le délai pour trouver un nouveau preneur qui exploitera la résidence ou l’établissement est de douze mois au maximum.

En cas de congé donné par le propriétaire

  • En cas de congé donné par le propriétaire du logement, le délai de remise en location est de douze mois .
  • Le délai de douze mois part à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception signifiant la résiliation du bail.

NB : Le congés ne peut être donné par le propriétaire ou le preneur à bail qu’à l’expiration de la première période triennale.

Mise en œuvre de la clause résolutoire pour non paiement des loyers

  • Lorsque le bail prévoit une clause résolutoire de plein droit pour non paiement du loyer et que le propriétaire met en oeuvre cette clause, le délai de remise en location est de douze mois après réception du commandement de payer adressé à l’exploitant, et par lequel le propriétaire lui signifie l’intention de se prévaloir de la clause de résiliation unilatérale.

Exception à l’obligation de remettre le logement en location

Lorsque la vacance résulte de la liquidation judiciaire de l’exploitant ou en cas de changement d’exploitant ou en cas de mise en œuvre de la clause résolutoire et que cette vacance intervient moins de douze mois avant la fin de la période d’engagement de location , la réduction d'impôt d’impôt ne sera pas remise en cause si toutes les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

  • le logement doit être en état d’être loué,
  • le propriétaire ne doit pas se réserver la jouissance du logement même pour une très courte période,
  • le logement ne doit pas être mis à la disposition d’un tiers par un convention d’occupation précaire, même à titre gratuit,
  • le logement ne doit pas être cédé avant la fin de l’expiration de la période d’engagement de location.

 

 



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