Censi-Bouvard – Année de la réduction d’impôt – Fait générateur .

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Le fait générateur de la réduction est l’événement qui permettra au contribuable de bénéficier pour la première fois de la réduction d’impôt.

Ce fait générateur est différent selon que le logement est acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement.

Article 199 sexvicies du code général des impôts

BOI-IR-RICI-220-30

 

Fait générateur de la réduction d’impôt pour les logements acquis neuf

  • Pour le logements acquis neuf, le fait générateur de la réduction d’impôt correspond à la date d’acquisition du logement.
  • La date d’acquisition correspond à la date de signature de l’acte authentique d’achat.
  • La réduction d’impôt sera donc accordée au titre de l’année d’acquisition du logement, de signature de l'acte authentique d'achat.
Fait générateur pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement

  • Lorsque l’acquisition porte sur un logement en l’état futur d’achèvement, le fait générateur de la réduction d’impôt correspond à l’achèvement du logement.
  • La réduction d’impôt sera donc accordée au titre de l’année d’achèvement du logement.

Fait générateur pour l’acquisition de logement achevé depuis plus de quinze ans et ayant fait l’objet de travaux de réhabilitation

  • Lorsque l’acquisition porte sur un logement achevé depuis plus de quinze ans et ayant fait l’objet de travaux de réhabilitation, le fait générateur de la réduction d’impôt est constitué par l’acquisition du logement , la signature de l’acte authentique d’achat.
  • La réduction d'impôt sera donc accordée au titre de l’année de signature de l’acte authentique d’achat.

Fait générateur de la réduction d’impôt pour les logements achevé depuis au moins quinze ans et qui ont fait l’objet de travaux de réhabilitation

  • Lorsque l’acquisition porte sur un logement achevé depuis au moins quinze ans et qui fait l’objet de travaux de réhabilitation, le fait générateur de la réduction d'impôt est constitué par l’achèvement des travaux de réhabilitation.
  • La réduction d'impôt sera donc accordée au titre de l’année d’achèvement des travaux de réhabilitation.