Toutes la législation, réglementation des professionnels du placement, de l’immobilier, du placement et de la gestion de patrimoine.
Dans un arrêt du 8 Janvier 2020 la Cour de cassation a précisé la portée du devoir de conseil et d'information des notaires qui interviennent en tant qu'officier public ministériel dans les ventes en l'état futur d'achèvement ouvrant droit à un avantage fiscal.
Lorsque l'acquéreur d'un bien immobilier signe une promesse de vente sous condition suspensive, il peut-être prévu que la commission due sera à la charge de l'acquéreur .
Si l'acquéreur, après la réalisation de la condition suspensive refuse de régulariser la vente ou rétracte son consentement, l'agent immobilier aura droit à une indemnité.
L'article L.134-12 du code de commerce prévoit que les agents commerciaux ont droit à une indemnité compensatrice en cas de cessation des relations contractuelles.
Dans un arrêt du 11 Décembre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation précise la responsabilité du notaire et du mandataire immobilier, dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, lorsque la garantie intrinsèque fournie par le constructeur s'avère ne pas pouvoir être mise en oeuvre en cas de défaillance de ce dernier.
L’article 199 novovicies (X bis) du code général des impôts prévoit que le montant des frais et commissions imputés au titre d’une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d’impôt « PINEL » par des personnes morales ou physiques exerçant certaines activités d’intermédiation, ne peut excéder un plafond déterminé par décret.
les dossiers de corruption transmis par le Service révèlent la porosité du secteur immobilier français au blanchiment de capitaux issus d’infractions commises à l’étranger, notamment par des Personnes politiquement exposées (PPE). Le degré de vulnérabilité de ce secteur rappelle la nécessité, pour les professionnels concernés, d’exercer une vigilance accrue sur les transactions impliquant des montages complexes ou des PPE. Les notaires et professionnels de l’immobilier figurent parmi les premiers exposés à cette problématique.
les lois de finances pour 2018 et 2019 ont prévu la limitation des frais et commissions des intermédiaires lors d'une acquisition de logement bénéficiant de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts.
l’article 77 de la loi PACTE complète l’article L. 214-190-2 du code monétaire et financier concernant les statuts des sociétés de financement spécialisé. L’article 206 crée deux articles : L. 214-190-2-1 et L. 214-190-3-1 dans ce même code afin de fixer les conditions de rachats, de suspension des rachats ainsi que de scission du fonds lorsque la cession de certains actifs n’est pas conforme à l’intérêt des investisseurs. Ce décret procède aux mesures d’adaptation du cadre réglementaire suite à ces modifications législatives.