L‘arrêté du 6 Janvier 2021 (relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition ou d’utilisation des fonds ou ressources économiques.) renforce les obligations des professionnels de l’immobilier en matière de blanchiment …
les dossiers de corruption transmis par le Service révèlent la porosité du secteur immobilier français au blanchiment de capitaux issus d’infractions commises à l’étranger, notamment par des Personnes politiquement exposées (PPE). Le degré de vulnérabilité de ce secteur rappelle la nécessité, pour les professionnels concernés, d’exercer une vigilance accrue sur les transactions impliquant des montages complexes ou des PPE. Les notaires et professionnels de l’immobilier figurent parmi les premiers exposés à cette problématique.
Le code de déontologie des professionnels de l'immobilier résultant du décret n° n° 2015-1090 du 28 août 2015 met à la charge des professionnels une obligation de confraternité avec les membres de la profession et toute personne relevant du code de déontologie.
Le code de déontologie des agents immobiliers résultant du décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 prévoit que les professionnels de l'immobilier relevant du code de déontologie immobilière, doivent veiller à ne pas se trouver en conflit d'intérêts avec leurs mandants ou avec les autres parties aux opérations pour lesquelles ils ont reçu mandat.
Le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 ( fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce), portant code de déontologie des professionnels de l'immobilier, prévoit que ces derniers doivent promouvoir les intérêts légitimes de leurs mandants (clients), dans le respect des droits et intérêts des autres parties aux opérations pour lesquelles elles ont été mandatées.
]Le Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 (fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce) et portant code de déontologie des agents immobiliers, prévoit que les professionnels relevant du code de déontologie doivent :
Le code de déontologie des agents immobiliers, des administrateurs de biens, des syndics de copropriété et des marchands de liste ( des administrateurs de biens, des syndics de copropriété et des marchands de liste), issu du décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 (fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce ) met à la charges des agents immobiliers et des personnes relevant d code de déontologie plusieurs obligations de confidentialité.
Le code de déontologie des agents immobiliers (des administrateurs de biens, des syndics de copropriété et des marchands de listes) issu du décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 (fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce) met à la charge des agents immobiliers une obligation de formation continue mais aussi une obligation de mise à niveau en dehors de la formation professionnelle obligatoire requise.
Le code déontologie se penche également sur l’organisation de l’activité de l’agent immobilier.
Le code de déontologie des agents immobiliers(des administrateurs de biens, des syndics de copropriété et des marchands de listes) issu du décret ( n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce ) édicte un certains nombres de règles d’éthique que les intéressés doivent respecter :