Pinel – Plafonnement des frais et commissions des intermédiaires – Agent immobilier et commercial – Décret du 20/12/2019.

les lois de finances pour 2018 et 2019 ont prévu la limitation des frais et commissions des intermédiaires lors d’une acquisition de logement bénéficiant de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 novovicies du code général des impôts.