Dans un arrêt du 11 Décembre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation précise la responsabilité du notaire et du mandataire immobilier, dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, lorsque la garantie intrinsèque fournie par le constructeur s’avère ne pas pouvoir être mise en oeuvre en cas de défaillance de ce dernier.
