Investissement locatif – La banque est-elle tenue d’un devoir de conseil? Cour de cassation.
Investissement locatif - La banque est-elle tenue d'un devoir de conseil? Cour de cassation.
devoir de conseil
Assurance de prêt immobilier – Devoir de conseil de la banque sur l’étendue des garanties – Portée – Cour de cassation.
Portée du devoir d'information de la banque.
Financement – Devoir de conseil et de mise en garde de la Banque.
Dans un arrêt du 27 Novembre 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé l'étendue du devir de mise en garde que la banque doit à un emprunteur.
VEFA – Défiscalisation immobilière – Devoir d’information et de conseil du notaire – Etendue – Cour de Cassation 8/1/2020.
Dans un arrêt du 8 Janvier 2020 la Cour de cassation a précisé la portée du devoir de conseil et d'information des notaires qui interviennent en tant qu'officier public ministériel dans les ventes en l'état futur d'achèvement ouvrant droit à un avantage fiscal.
Opérations de défiscalisation immobilière – Devoir de conseil des gestionnaires de patrimoine – Étendue – Cour de cassation.
Dans un arrêt du 12 Septembre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation précise l'étendue du devoir de conseil du gestionnaire de patrimoine qui est intervenu en tant qu'intermédiaire dans une acquisition d'un bien immobilier ouvrant droit à l'avantage fiscal "GIRARDIN".