Promesse de vente – L ‘exercice du droit de rétractation par simple mail est-il valide ? Cour de cassation.
L’article L. 271-1, alinéa 2, du code de la construction et de l’habitation prévoit que tout acquéreur non professionnel d’un logement bénéficie d’un droit de rétractation de dix jours suivant la signature d’une promesse de vente ou d’un contrat de vente lorsqu’il n’est pas précédé d’un avant contrat. Le bénéficiaire du droit de retracation bénéficie...
