Obligations TRACFIN et confidentialité des déclarations de soupçon – Cour de cassation.
Dans un arrêt du 21 Septembre 2022, la Cour de cassation a précisé que les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers prévues par le code monétaire et financier (obligation de déclaration de soupcon TRACFIN ) ont pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme....