TRACFIN

Obligations TRACFIN et confidentialité des déclarations de soupçon – Cour de cassation.

Dans un arrêt du 21 Septembre 2022, la Cour de cassation a précisé que les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers prévues par le code monétaire et financier (obligation de déclaration de soupcon TRACFIN ) ont pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme....

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Les obligations TRACFIN des professionnels de l’immobilier – Prévention du financement du terrorisme et du blanchiment de capitaux.

L’article L.561-2 8° du code monétaire et financier  prévoit que sont soumis aux obligations en matière de lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment des capitaux, tous les professionnels de l’immobilier relevant de la loi “HOGUET” (loi n°70-9 du 2 Janvier 1970).Sont ainsi soumises aux obligations en matière de lutte contre le financement …

Les obligations TRACFIN des professionnels de l’immobilier – Prévention du financement du terrorisme et du blanchiment de capitaux. Lire la suite »

Les obligations relatives au contrôle interne, de formation et d’information .

Les obligations relatives au contrôle interne  : Chaque structure d’exercice professionnel doit désigner un responsable de la mise en place et du suivi des sytèmes d’évaluation et de gestion des risques et des procédures correspondantes. Le contrôle du dispositif de lutte contre la blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme relève du contrpole de...

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Définition de la fraude fiscale.

La fraude fiscale est définie par l’article L.561-15 du code monétaire et financier . Il y a fraudre fiscale lorsqu’au moins l’un des critères ci desous est présent  : utilisation de sociétés écrans dont l’ativité n’est pas cohérente avec l’objet social ou société qui ont leur siège dans un Etat ou un terriroire qui n’...

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Définition du blanchiment de capitaux.

le blanchiment de capitaux est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Il y a blanchiment de capitaux lorsque les profits sont procurés par une infraction sous jacente (abus...

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La déclaration de soupçon.

Au sein de chaque établissement doit être désigné un déclarant et un correspondant TRACFIN Ces deux personnes peuvent être les mêmes. Que doit comporter la déclaration  ? La déclaration doit porter sur les thématiques suivantes  : les sommes ou opérations portent sur des sommes dont le professionnel de l’immobilier soupçonne ou a de bonnes raisons...

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Les obligations de vigilance des professionnels de l’immobilier -Obligation d’identification.

Article L.561-5 du code monétaire et financier  : les professionnels de l’immobilier doivent relever le nom et prénoms des personnes physiques avec lesquelles elles entrent en relation d’affaire. A cette fin, elles prennent en compte tout autre élement qui permettent d’établir l’identité du bénéficiaire effectif de l’opération , notamment la date et le lieu de...

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L’obligation pour les professionnels de l’immobilier de mettre en place un système d’évaluation et de gestion des risques.

Article L.561-4-1 du code monétaire et financier : Les professionnels de l’immobilier doivent mettre en place un système d’évaluation et de gestion des risques, qui consiste en la mise en place de mesures techniques pour détecter les personnes et les opérations à risques....

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