Actualité juridique

Toute l’actualité juridique du patrimoine, de l’immobilier et de l’investissement.

Subventions de l’Etat pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés en outre-mer – Décret.

7 décembre 2020 / Actualité, Actualité juridique, Immobilier

Décret n° 2020-1503 du 2 décembre 2020 relatif aux subventions de l’Etat pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. Publics concernés : groupements et entreprises, publics ou privés, bénéficiaires des prêts et des subventions pour la construction, l’acquisition et l’amélioration...

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Décret du 24/11/2020 – Droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaires santé.

26 novembre 2020 / Actualité, Actualité juridique, Assurance /

Décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. Publics concernés : organismes d’assurance maladie complémentaire, personnes morales souscriptrices de contrats comportant des garanties pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, assurés couverts par ces contrats....

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Prime pour la transition énergétique – Prolongation et Modification – Projet de loi de finances 2021.

25 novembre 2020 / Actualité, Actualité juridique, Immobilier /

L'article 56 ter du projet de loi de finances, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 19 Octobre 2020, propose de modifier les conditions d'attribution de la prime pour la transition énergétique prévue par l'article 200 quater du code général des impôts.

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Prêt à taux zéro – Modification – Projet de loi de finances 2021.

23 novembre 2020 / A la une, Actualité, Actualité juridique, Immobilier /

L’article 45 bis du projet de loi de finances pour 2021, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, prévoit de modifier les conditions d’appréciation des plafonds de ressources des acquéreurs qui souscrivent un prêt à taux zéro. Pour les prêts à taux zéro conclus à compter du 1er Janvier 2022,  le montant total des ressources...

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L’ installation d’un système de climatisation bénéficie de la garantie décennale.

23 novembre 2020 / Actualité, Actualité juridique, Immobilier /

Dans un arrêt du 12 Novembre 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l’installation d’un système de climatisation et de chauffage dans un bâtiment est une construction d’ouvrage couverte par la garantie décennale. Conditions: Dans le cas soumis aux juridictions judiciaires, le contrat portait sur la fourniture et la...

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Indemnisation des victimes de sécheresse-réhydratation des sols – Décret.

23 novembre 2020 / A la une, Actualité, Actualité juridique, Immobilier /

la loi de finances initiale pour 2020 a ouvert des crédits destinés à financer un dispositif de soutien aux victimes les plus affectées par l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018. Le décret précise les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.

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COVID 19 – Entreprises locataires de locaux – Suspension des loyers Loi du 14/11/2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire.

17 novembre 2020 / A la une, Actualité juridique, bail/baux /

La loi ° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire a été publé au Journal officiel du 15 Novembre. L’article 14 de la loi prévoit que les entreprises qui louent des locaux professionnel ou commerciaux au sein desquels elles exercent leur activité ne peuvent encourir d’intérêts, de pénalités ou toute...

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PLU – Transfert obligatoire aux communautés de communes au 1er Juillet 2021 – Loi du 14/11/2020.

17 novembre 2020 / Actualité juridique, Immobilier /

La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire a modifié l’article 136 de la loi ALUR du 24 Mars 2014 (loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové). L’article 136 de la loi ALUR prévoyait qu’après trois années suivant son entrée en vigueur,...

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ANAH – Dispositif “COSSE” Louer abordable – Niveau de performance énergétique requis des logements – Arrêté du 10/11/2020.

17 novembre 2020 / A la une, Actualité juridique, Immobilier / ,

L’arrêté du 10 Novembre 2020 précise que pour bénéficier de l’avantage fiscale “COSSE”, prévu par l’article 31 du code général des impôts, le propriétaire bailleur qui signe avec l’Anah une convention doit justifier d’une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement inférieure à 331 kWh/m2/an, ce qui revient à exclure du dispositif les logements des...

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