Dans un arrêt du 12 Novembre 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l’installation d’un système de climatisation et de chauffage dans un bâtiment est une construction d’ouvrage couverte par la garantie décennale. Conditions: Dans le cas soumis aux juridictions judiciaires, le contrat portait sur la fourniture et la…
