COVID 19 – Entreprises locataires de locaux – Suspension des loyers Loi du 14/11/2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire.

La loi ° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire a été publé au Journal officiel du 15 Novembre. L’article 14 de la loi prévoit que les entreprises qui louent des locaux professionnel ou commerciaux au sein desquels elles exercent leur activité ne peuvent encourir d’intérêts, de pénalités ou toute…

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