L’arrêté du 10 Novembre 2020 précise que pour bénéficier de l’avantage fiscale “COSSE”, prévu par l’article 31 du code général des impôts, le propriétaire bailleur qui signe avec l’Anah une convention doit justifier d’une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement inférieure à 331 kWh/m2/an, ce qui revient à exclure du dispositif les logements des…
