Décret n° 2020-1503 du 2 décembre 2020 relatif aux subventions de l’Etat pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. Publics concernés : groupements et entreprises, publics ou privés, bénéficiaires des prêts et des subventions pour la construction, l’acquisition et l’amélioration…
