Prime pour la transition énergétique – Prolongation et Modification – Projet de loi de finances 2021.

L’article 56 ter du projet de loi de finances, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 19 Octobre 2020, propose de modifier les conditions d’attribution de la prime pour la transition énergétique prévue par l’article 200 quater du code général des impôts.

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