PLU – Transfert obligatoire aux communautés de communes au 1er Juillet 2021 – Loi du 14/11/2020.

La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire a modifié l’article 136 de la loi ALUR du 24 Mars 2014 (loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové). L’article 136 de la loi ALUR prévoyait qu’après trois années suivant son entrée en vigueur,…

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