Actualité juridique

Toute l’actualité juridique du patrimoine, de l’immobilier et de l’investissement.

Arrêté du 14/10/ 2020 Agrément des modalités de prise en compte des systèmes « RidelX » dans la réglementation thermique 2012.

17 novembre 2020 / Actualité juridique, Immobilier

Publics concernés : maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d’études thermiques, contrôleurs techniques, diagnostiqueurs, organismes de certification, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d’énergie. Objet : prise en compte des systèmes « RidelX » dans la réglementation thermique (procédure dite « Titre V …

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Avis relatif à l’indice des prix à la consommation- JO du 14/11/2020.

17 novembre 2020 / A la une, Actualité juridique /

L’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensemble des ménages s’établit à 104,51 en octobre 2020 (104,46 en octobre 2019 sur la base 100 en 2015). L’indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages s’établit à 103,75 en octobre 2020 (103,99 en octobre 2019 sur la base 100 en …

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Prêt de location accession – pièces justificatives à fournir lors d’une demande d’agrément – Arrêté du 12/11/2020

17 novembre 2020 / Actualité juridique, Finances/Investissement /

l’arrêté du 12 Novembre 2020 précise la liste des pièces justificatives à fournir lors d’une demande d’agrément d’une opération financée par un PSLA. Il précise notamment les pièces attendues pour justifier du respect de la quotité de travaux et du seuil de performance énergétique attendus pour les opérations d’acquisition-amélioration de logements anciens. Il précise également...

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VEFA -Garantie d’achèvement et de livraison – Défaillance du constructeur – Le garant peut-il imposer une franchise ? – Cour de cassation.

22 novembre 2020 / Actualité, Actualité juridique, Immobilier

L’article L231-6 du code de la construction prévoit que la garantie d’achèvement et de livraison garantit le client du constructeur (maître d’ouvrage) contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, au prix et délai convenus dans ce dernier. En cas de défaillance du constructeur, le garant (l’assureur) doit prendre à...

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Quels sont les travaux qui exigent la réalisation d’un diagnostic amiante? – Cour de cassation.

22 novembre 2020 / Actualité, Actualité juridique, Immobilier /

L’ article R1334-27 du code de la santé publique prévoit que les propriétaires d’immeubles bâtis, dont le permis de construire est antérieur au 1er Juillet 1997, doivent préalablement à la démolition de ces immeubles, effectuer un repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante et transmettre les résultats de ce repérage à toute personne physique...

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Changement de destination d’une construction autorisée en zone agricole – Mise en location – Sanctions – Réponse ministérielle.

10 novembre 2020 / Actualité juridique, Immobilier /

Dans une réponse ministérielle du 22 Octobre 2020, le Ministère auprès de la ministre de la transition écologique a rappelé que lorsqu'un permis de construire est délivré sur une zone agricole afin d'y construire un logement à usage d'habitation destiné à y loger un employé de l'exploitation, et que cette possibilité est prévu par le PLUS, le propriétaire ne peut donner à bail ce logement.

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Contrat de construction conclu avec SCI – Retard de paiement – La SCI est-elle tenue de payer une indemnité? -Cour de cassation.

22 novembre 2020 / A la une, Actualité, Actualité juridique, Immobilier /

L'article L441-6 du code de commerce prévoit qu'en cas de retard de paiement d'une contrat de vente passé avec producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur, des pénalités de retard sont applicables de peine droit si elles ne sont pas prévues par le contrat.

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Covid 19 – Bail – Congés délivrés par le bailleur avant la période d’urgence sanitaire – Le délai de préavis est-il prolongé? – Sort des locataires qui n’ont pas trouvé de logement – Réponse ministérielle.

22 novembre 2020 / Actualité, Actualité juridique, bail/baux /

Dans une réponse ministérielle du 20 Octobre 2020, le Ministère de la ville et du logement est venu préciser les délais de préavis des congés délivrés par les bailleurs de baux d'habitation applicables durant et après la période d'urgence sanitaire, et préconiser la conclusion de contrats d'occupation précaire avec les locataires qui n'ont pu trouver un nouveau logement durant cette même période.

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