VEFA -Garantie d’achèvement et de livraison – Défaillance du constructeur – Le garant peut-il imposer une franchise ? – Cour de cassation.

L’article L231-6 du code de la construction prévoit que la garantie d’achèvement et de livraison garantit le client du constructeur (maître d’ouvrage) contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, au prix et délai convenus dans ce dernier. En cas de défaillance du constructeur, le garant (l’assureur) doit prendre à…

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