L’ article R1334-27 du code de la santé publique prévoit que les propriétaires d’immeubles bâtis, dont le permis de construire est antérieur au 1er Juillet 1997, doivent préalablement à la démolition de ces immeubles, effectuer un repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante et transmettre les résultats de ce repérage à toute personne physique…
