Permis de construire – l’adresse de la mairie sur le panneau d’affichage est-il obligatoire? – Conseil d’État.
- PACS – Emprunt immobilier souscrit par les partenaires mais payé par un seul – Conséquences – Cour de cassation.
Lorsque que deux personnes sont liées par un Pacte civil de solidarité, l’article 515-4 du code civil prévoit que les partenaires s’engagent à une aide matérielle et une assistance réciproque. L’ aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives, sauf … - Covid 19 – Exonération de taxe foncière – Réponse ministérielle.
Dans une réponse ministérielle du 19 Janvier 2021, le Ministère des comptes publics a rappellé les conditions d’application de l’article 1389 du code général des impôts en précisant sa portée dans le cadre des mesures d’urgence sanitaire provoquées par l’épidémie …
Covid 19 – Exonération de taxe foncière – Réponse ministérielle. Lire la suite »
- Un agent commercial peut-il se substituer un agent immobilier pour une vente? – Cour de cassation.
Dans un arrêt du 3 Février 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que lorsqu’une personne physique se voit confier un mandat d’agent commercial pour la vente d’un bien immobilier, elle peut se substituer une …
