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Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 1334-8 du code de la santé publique, les parties communes de tout immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation, et construit avant le 1er janvier 1949, doivent avoir fait l'objet d'un constat de risque d'exposition au plomb, avant le 12 août 2008.
Dans une réponse ministérielle du 1er Octobre 2020, le Ministère de la justice a précisé les points suivants, portant sur la possibilité d'installer des systèmes de caméras de vidéosurveillance sur une partie commune à jouissance privative dans un immeuble soumis au statut de la copropriété.
Location meublée - Liquidation judiciaire du bailleur - Résiliation du bail pour vente - Quels sont les délais de préavis - Cour de cassation.
Décret n° 2020-1321 du 30 octobre 2020 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts l’administrateur d’un trust défini à l’article 792-0 bis du code général des impôts (CGI) dont le constituant ou l’un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou qui comprend un bien ou un droit qui y est...
Le projet de loi nº 489 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 24 Octobre 2020.
Lorsque le maire ordonne des travaux de démolition d'un ouvrage construit en exécution d'un contrat de vente en l'état de vente futur d'achèvement, suite à un arrêté de péril, les article L.521-1 à L521-4 du code de la construction et de l'habitation prévoient que les travaux de démolition peuvent être mis à la charge du propriétaire du bien immobilier en cours de construction.
Dans une réponse ministérielle du 13 Octobre 2020, le Ministère de la transition écologique a constaté que dans de nombreuses communes du littoral les documents d'urbanisme n'étaient pas en conformité avec la loi littoral interdisant les constructions aux abords du littoral; non conformité qui entraînent toujours des demandes de retrait de permis de construire par les services de l’État.
Arrêté du 14 octobre 2020 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte des « chaudières numériques » dans la réglementation thermique 2012.
Observatoire national des taxes foncières sur les propriétés bâties 14ème édition (2020) : période 2009 – 2014 – 2019
Le projet de loi de financement de la sécurité pour 2021 prévoit d’instituer une contribution exceptionnelle de 2.6% sur les sommes perçues par les organismes de mutuel au titre des primes qu’ils perçoivent en matière de complémentaire santé....