Lorsque le maire ordonne des travaux de démolition d’un ouvrage construit en exécution d’un contrat de vente en l’état de vente futur d’achèvement, suite à un arrêté de péril, les article L.521-1 à L521-4 du code de la construction et de l’habitation prévoient que les travaux de démolition peuvent être mis à la charge du propriétaire du bien immobilier en cours de construction.
