Actualité juridique

Toute l’actualité juridique du patrimoine, de l’immobilier et de l’investissement.

Copropriétés et RGPD – Réponse ministérielle.

10 novembre 2020 / Actualité juridique, Immobilier / ,

Au regard du Règlement Général sur la Protection des Données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,le traitement par le syndic des données personnelles figurant dans la feuille de présence, qui peut être tenue sous forme électronique est licite en ce qu'il est nécessaire au respect d'une obligation légale (article 6.1, c).

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Délais SRU – Envoi de la lettre de notification d’acte par LRAR – Point de départ du délai de rétractation en présence de plusieurs acquéreurs – Cour de cassation.

21 novembre 2020 / Actualité juridique, Immobilier /

L’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que : “Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation ou la vente d’immeubles à construire ou de location-accession à la propriété...

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Bail – Congé donné par LRAR – Un avis de passage ne vaut pas reception – Cour de cassation.

10 novembre 2020 / Actualité juridique, bail/baux / ,

L'article 15-I de la loi 89-462 du 6 Juillet 1989 prévoit que le congé donné par le locataire d'un logement ou par le propriétaire bailleur doit doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.

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Prêt à taux zéro logements anciens – Modalités et prise en charge des audits énergétiques et des diagnostics de performance énergétiques – Réponse ministérielle.

10 novembre 2020 / Actualité juridique, Immobilier /

Le décret et l'arrêté du 6 janvier 2020 prévoient que, depuis le 1er janvier 2020, le PTZ ancien avec travaux est soumis à un critère de performance énergétique : la consommation conventionnelle d'énergie primaire après travaux du logement financé doit être inférieure ou égale à 331 kWh/m2.

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Promesse de vente – Délai pour agir en exécution forcée de la vente en cas de défaillance d’une partie- Cour de cassation.

10 novembre 2020 / Actualité juridique, Immobilier /

L'article 1217 du code civil prévoit que lorsque l'une des parties à une promesse de vente (une promesse synallagmatique de vente) refuse de réitérer la vente par acte authentique (acte notarié), la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécutée peut :

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