Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2021 – Contribution exceptionnelle des complémentaires santé.
Le projet de loi de financement de la sécurité pour 2021 prévoit d’instituer une contribution exceptionnelle de 2.6% sur les sommes perçues par les organismes de mutuel au titre des primes qu’ils perçoivent en matière de complémentaire santé....