Contrat de construction conclu avec SCI – Retard de paiement – La SCI est-elle tenue de payer une indemnité? -Cour de cassation.

L’article L441-6 du code de commerce prévoit qu’en cas de retard de paiement d’une contrat de vente passé avec producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur, des pénalités de retard sont applicables de peine droit si elles ne sont pas prévues par le contrat.