Toute l’actualité juridique du patrimoine, de l’immobilier et de l’investissement.
Dans un communiqué du 24 Novembre 2021, La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)et le Comité national des paiements scripturaux (CNPS) ont été alertés d’une recrudescence de cas de discriminations envers les identifiants de compte bancaire de particuliers (dénommés IBAN1) selon le pays européen ou l’établissement …
Décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d’une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine.
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi “CLIMAT” a crée un nouvel article L.126-28-1 au code de la construction et de l’habitation. Cet article prévoit que que lorsque sont proposés à la vente des bâtiments à usage d’habitation qui comprennent un seul logement ou plusieurs logements qui ne sont pas soumis au...
Prêt immobilier - Déchèance du terme - Quel délai ? Cour de cassation.
Arrêté du 17 novembre 2021 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte des appareils électriques de production d’eau chaude sanitaire thermodynamique dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants.
'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2022, le 18 Novembre dernier.
Décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d’accueil du public afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19
Une commune qui achète un terrain non constructible afin d’y réaliser des espaces verts et qui revend ce terrain devenu constructible une dizaine d’année plus tard avec une plus-value, est-elle tenu de verser à l’ancien propriétaire des dommages intérêts ou une partie de cette plus-value. Dans une réponse ministérielle du 4 Novembre 2021, le Ministère...
L’article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que dans les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux à l’issue d’une période de cinq ans suivant la date de la réception des travaux...
L’article L.218-2 du code de la consommation prévoit que : “L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.”. En matière de crédits à la consommation et de crédit immobilier consenti à des consommateurs, l’action de l’établissement contre l’emprunteur défaillant se prescrit par deux ans. Passé …