Une commune qui achète un terrain non constructible afin d’y réaliser des espaces verts et qui revend ce terrain devenu constructible une dizaine d’année plus tard avec une plus-value, est-elle tenu de verser à l’ancien propriétaire des dommages intérêts ou une partie de cette plus-value. Dans une réponse ministérielle du 4 Novembre 2021, le Ministère…
