L’article L.218-2 du code de la consommation prévoit que : “L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.”.
En matière de crédits à la consommation et de crédit immobilier consenti à des consommateurs, l’action de l’établissement contre l’emprunteur défaillant se prescrit par deux ans. Passé ce délai, le banquier ne pourra pas intenter une action visant au remboursement du prêt.
Cependant, cet article ne fixe pas le point de départ de ce délai de deux ans.
Dans un arrêt du 20 Octobre 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le point de départ du délai est fixé à la date de déchèance du terme prononcé par la banque: lorsque l’établissement prêteur n’est plus remboursé en cours de crédit, il pourra prononcer la déchèance du terme, et le capital restant dû ainsi que les intérêts seront immédaitement exigibles à la date du prononcé de cette déchèance.
A compte de cette date, l’établissement prêteur dispose d’un délai de deux ans pour poursuivre en justice le paiement de la dette qui lui reste due.
