Le projet de loi de finances rectificatives 2022 adopté en première lecture par l’Assemblée nationale prévoit que les contribuables qui perçoivent des revenus fonciers peuvent, sous certaines conditions, imputer ce déficit sur leur revenu global au-delà des 10 700 euros autorisés par l’actuel article 156 du code général des impôts. Pour rappel, actuellement le code...
Agent général d'assurance - Indemnité compensatrice - Exonération - Projet de loi de finances rectificatives 2022.
L’article 9 ter de la loi de finances 2022, définitivement adopté en seconde lecture par l’Assemblée nationale, crée une nouvelle aide à l’investissement locatif en étendant les taux réduit de TVA au titre de l’acquisition de logements locatifs sociaux destinés à la location. Pour rappel, les logements locatifs sociaux, sont ceux qui ouvrent droit au...
Le projet de loi de finances pour 2022 a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 18 Novembre 2022. L’article 29 L du projet, prévoit de prolonger le dispositif de réduction d’impôt “DENORMANDIE” (article 199 novovicies du code général des impôts) jusqu’au 31 Décembre 2023. Ce dispositif devait initialement s’éteindre au 31 Décembre...
Le 18 Novembre 2021, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2022.
Le 18 Novembre 2021, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2022. L’article 29 C du texte propose de créer une nouvelle réduction d’impôt accordée aux contribuables propriétaires d’ un logement et qui s’engagent à le louer à certaines catégories de personnes. Un article 199 tercies serait ajouté …
'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2022, le 18 Novembre dernier.
L’article 4 sexies du projet de loi de finances adopté en premier lecture par l’Assemblée nationale prévoit de modifier le régime d’imposition des bénéfices réalisés par les entrepreneurs individuels qui n’exercent pas leur activité en société mais en nom propre. Actuellement ces entrepreneurs sont imposés, pour les bénéfices qu’ils réalisent, à l’impôt sur le revenu....
L’article 9 du projet de loi de finances amendée, prévoit que les contribuables domiciliés fiscalement en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, bénéficient d’un nouveau seuil de franchise en base de TVA. Ce seuil est fixé à 100 000 euros de chiffre d’affaire au titre de l’année précédente ou 94 300 € l’année...
L’article 9 du projet de loi de finances amendé par la commission des finances de l’Assembée nationale, prévoit d’appliquer le taux réduit de TVA aux livraisons de locaux dans le cadre de l’acquisition-amélioration qui sont financées par l’un des prêts suivants : prêt locatif aidé d’intégration ou un prêt locatif à usage social; prêt locatif...